Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011, le décret rehaussant le seuil d’application de la participation forfaitaire des assurés de 18 euros sur les actes coûteux de 91 euros à 120 euros vient d’être publié au Journal Officiel du 23 février 2011.

En effet, pour les actes dépas­sant un cer­tains prix, le tick­et mod­éra­teur lais­sé à la charge de l’assuré est rem­placé par une par­tic­i­pa­tion for­faitaire de 18 euros. Ain­si le dit décret relève le mon­tant à par­tir duquel s’applique cette par­tic­i­pa­tion for­faitaire. Ce sont désor­mais les actes dont le mon­tant est supérieur ou égal à 120 euros et ceux affec­tés d’un coef­fi­cient supérieur ou égal à 60.

Cepen­dant, l’entrée en vigueur du décret étant immé­di­ate (J+1), nous avons saisi les tutelles afin de les alert­er sur l’impossibilité des acteurs à appli­quer au 25 févri­er 2011 les mod­i­fi­ca­tions induites par le dit décret.

En effet, deux amé­nage­ments sont néces­saires à l’application de ces mod­i­fi­ca­tions :

  • D’une part, une mod­i­fi­ca­tion des paramètres de fac­tura­tion dans la chaîne de fac­tura­tion des étab­lisse­ments.
  • D’autre part, l’acceptation des fac­tures (com­prenant cette mod­i­fi­ca­tion), émis­es par les étab­lisse­ments de san­té privés, par les Caiss­es Pri­maires d’Assurance Mal­adie.

Or, ni les sociétés de ser­vices en ingénierie infor­ma­tique (SSII), ni les CPAM n’ont été infor­mées de la date d’application de cette mesure.

Aus­si, suite à notre saisie, il nous a été indiqué que la mise en œuvre tech­nique de cette mesure s’appliquera au 1er mars 2011. Jusqu’à cette date, les fac­tures peu­vent con­tin­uer d’être émis­es avec une par­tic­i­pa­tion for­faitaire de 18€ pour les actes dont le mon­tant est supérieur ou égal à 91 euros et ceux affec­tés d’un coef­fi­cient supérieur ou égal à 50.

Les CPAM doivent être infor­mées dans les meilleurs délais.

Vir­ginie Dubos (virginie.dubos.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour toute ques­tion com­plé­men­taire sur le sujet.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Décret n°2011–201 du 21 févri­er 2011, relatif à la par­tic­i­pa­tion de l’assuré prévue au 1° de l’article L. 322–3 du code de la sécu­rité sociale