Vous êtes nom­breux à nous inter­roger sur le car­ac­tère oblig­a­toire ou non de l’enquête « Remon­tée d’informations sur le médica­ment pour l’année 2010 » menée par la DREES par l’intermédiaire de Aca­cias Con­sul­tants.

Le Décret n° 2008–1121 du 31 octo­bre 2008 relatif au con­trat de bon usage des médica­ments et des pro­duits et presta­tions (CBUM) prévoit l’informatisation du cir­cuit du médica­ment dans le cadre de l’amélioration et de la sécuri­sa­tion de ce cir­cuit. A ce titre, la par­tic­i­pa­tion au recueil d’information sur le médica­ment peut entr­er dans le cadre d’un con­trat de bon usage des médica­ments et des pro­duits et presta­tions.

L’enquête « Aca­cias » qui a pour objet de recueil­lir les infor­ma­tions sur l’achat, la con­som­ma­tion et la rétro­ces­sion de médica­ments dans les étab­lisse­ments de san­té entre dans le cadre du CBUM.

L’étab­lisse­ment sig­nataire du CBUM et qui ne respecte pas les stip­u­la­tions de son con­trat s’expose à des sanc­tions. L’article L162-22–7 du code de la sécu­rité sociale prévoit que son rem­bourse­ment peut être réduit dans la lim­ite de 30 % de la part prise en charge par l’as­sur­ance mal­adie.

Vous êtes donc invités à répon­dre à cette enquête faute de quoi vous ris­queriez de voir vos rem­bourse­ments sécu­rité sociale sur le médica­ment dimin­ués de 30%.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Bien Cor­diale­ment

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP-MCO