Deux syn­thès­es de la jurispru­dence rel­a­tive aux con­trôles externes de l’assurance mal­adie, vous vous ont été trans­mis­es les 5 mars et 16 juil­let dernier.

En com­plé­ment, vous trou­verez annexée à la présente dépêche une nou­velle syn­thèse de la jurispru­dence ren­due notam­ment par la Cour de Cas­sa­tion entre mai 2010 et jan­vi­er 2011.

La Cour a en effet ren­du plusieurs arrêts ces derniers mois, por­tant sur l’application immé­di­ate des règles de procé­dure, sur l’applicabilité de l’article L133‑4 CSS mod­i­fié par la LFSS pour 2005 à des faits antérieurs à la paru­tion de son décret d’application, sur l’obligation pour le juge de qual­i­fi­er juridique­ment les actes litigieux au regard des règles de fac­tura­tion ain­si que sur la charge de la preuve en matière de répéti­tions d’indus.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour vous apporter de plus amples ren­seigne­ments.

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Syn­thèse jurispru­dence Cour de cas­sa­tion — mai 2010 à jan­vi­er 2011