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                                                                                              Con­tacts Presse — Com­mu­ni­ca­tion FHP-MCO
                                                                                              Véronique Molières
                                                                                              Tél : 06 82 38 91 32
                                                                                              veronique.molieres.mco@fhp.fr

 

Les fédérations hospitalières jugent la modification de la réglementation des sanctions T2A très insuffisante

communiqué de presse

Le 29 mars 2011

Dans un cour­ri­er com­mun adressé le 25 févri­er à Mon­sieur le min­istre de la San­té, les qua­tre fédéra­tions hos­pi­tal­ières avaient rap­pelé leur attache­ment au principe d’un con­trôle de la tar­i­fi­ca­tion effi­cace, trans­par­ent et équitable.

Elles avaient dénon­cé de réelles anom­alies dans le déroule­ment de ces con­trôles externes, en for­mu­lant qua­tre deman­des majeures :
— la mise en place d’une réelle procé­dure con­tra­dic­toire,
— la fin de la dis­pro­por­tion indus/sanctions finan­cières (vari­ables selon les sit­u­a­tions et pou­vant attein­dre 25 fois le mon­tant des indus…),
— le non-paiement des sanc­tions finan­cières en cas de con­tes­ta­tions des indus,
— l’absence d’extrapolation des sanc­tions finan­cières sur des dossiers non con­trôlés.

Le pro­jet de décret soumis à la con­cer­ta­tion le 23 mars dernier ne répond pour l’instant que très impar­faite­ment à ces deman­des. Il main­tient la forte insécu­rité juridique qui pèse sur les étab­lisse­ments, du fait de l’aléa qui demeure dans le codage de cer­tains domaines d’activité, et du risque dis­pro­por­tion­né qui sub­siste sur le mon­tant des sanc­tions.

Les qua­tre fédéra­tions hos­pi­tal­ières regret­tent égale­ment que ne soient pas mieux pré­cisés les référen­tiels sur lesquels doivent s’appuyer ces con­trôles et la pos­si­bil­ité de faire appel à une exper­tise neu­tre. L’évaluation de la per­ti­nence des actes médi­caux doit con­stituer une véri­ta­ble pri­or­ité de l’action publique en matière de san­té.

Afin de restau­r­er la con­fi­ance sur ce dossier sen­si­ble, les qua­tre fédéra­tions deman­dent à être reçues con­join­te­ment par le Min­istre de la San­té.

FEHAP – Ingrid ARNOUX, 01 53 98 95 07
FHF – Cédric LUSSIEZ, 01 44 06 85 22
FHP-MCO — Véronique Molières, 06 82 38 91 32
FNCLCC — Viviane TRONEL, 01 76 64 78 00

Une offre en périnatalité privé optimisée

communiqué de presse

Le 18 mars 2011
Le monde de la péri­na­tal­ité privée est en muta­tion. Les mater­nités privées dis­parais­sent et n’assurent plus que 28% des accouche­ments aujourd’hui con­tre 40% il y a 15 ans. Alors que l’hos­pi­tal­i­sa­tion privée et les acteurs de la médecine libérale se veu­lent résol­u­ment des acteurs impliqués, l’offre de soins se raré­fie au détri­ment des par­turi­entes, des pères et des nou­veau-nés.

“La com­plé­men­tar­ité et/ou la saine ému­la­tion entre les secteurs pub­lic et privé est un des atouts majeurs du sys­tème de san­té français qu’il faut impéra­tive­ment préserv­er” déclare Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO.

Dans ce con­texte, les représen­tants des pro­fes­sion­nels de la nais­sance exerçant dans des mater­nités privées et des usagers ont choisi de se regrouper, au sein du FORUM de la Nais­sance. “Il est absol­u­ment néces­saire d’échang­er, partager notre analyse des défis à relever en matière de péri­na­tal­ité et faire des propo­si­tions con­sen­suelles” déclare le doc­teur Olivi­er Jour­dain, pilote du Forum nais­sance. Le Forum de nais­sance réflé­chit à par­tir du cadre des objec­tifs de la CNNSE — Com­mis­sion nationale de la nais­sance et de la san­té de l’en­fant, dont la prochaine réu­nion se tien­dra le mar­di 22 mars au min­istère de la san­té.

En PJ : “Con­tri­bu­tion du Forum de la nais­sance de l’hos­pi­tal­i­sa­tion privée”

Siè­gent au Forum de la nais­sance :

• Gyné­co­logues-obstétriciens : SYNGOF et Col­lège nation­al des gyné­co­logues-obstétriciens
• Anesthé­sistes-réan­i­ma­teurs : SNARF
• Pédi­a­tres : SNPF
• Con­seil nation­al de l’or­dre des sages-femmes
• Représen­tants d’usagers : CIANE
• Etab­lisse­ments : FHP-MCO
• La con­férence nationale des prési­dents de CME (com­mis­sion médi­cale d’étab­lisse­ment) de l’hos­pi­tal­i­sa­tion privée

Le Forum est piloté par le Dr Jour­dain. Le secré­tari­at est assuré par la FHP-MCO.

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Les accueils en urgence au cœur de la nuit dans les établissements hospitaliers n’appartiennent à personne !

communiqué de presse

Le 11 mars 2011

Les polémiques actuelles autour de la per­ma­nence des soins et de son finance­ment ne doivent servir qu’une seule chose : la san­té de la pop­u­la­tion. Les étab­lisse­ments MCO privés mail­lent le ter­ri­toire et assurent cette mis­sion de ser­vice pub­lic. Etablir la trans­parence de l’ac­tiv­ité réelle pour met­tre en cohérence le finance­ment adhoc à la fois des étab­lisse­ments et des prati­ciens est la seule ligne de con­duite à adopter.
C’est la rai­son pour laque­lle la FHP-MCO vient de deman­der à tous ses adhérents de porter toute l’at­ten­tion req­uise à la par­tic­i­pa­tion néces­saire à l’en­quête por­tant sur cette activ­ité de nuit dili­gen­tée par la DGOS et pilotée par les ARS.
A l’oc­ca­sion de la réu­nion sur la per­ma­nence des soins (PDS) qui s’est tenue le 9 mars à la DGOS, Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO s’est forte­ment opposé, avec les médecins libéraux et la FEHAP, aux instances hos­pi­tal­ières publiques dont la FHF, qui deman­dent le gel du volet 3, majeur de cette enquête. L’en­jeu est de taille, c’est celui de la redis­tri­b­u­tion des finance­ments entre les régions, mais aus­si entre les étab­lisse­ments des secteurs pub­lic et privé. Il con­vien­dra en effet d’u­tilis­er de façon jus­ti­fiée les 760 mil­lions d’euros attribués à la PDS pour le secteur pub­lic et seule­ment les 60 mil­lions pour le secteur privé.
“Mobil­isons nous afin de mon­tr­er notre réelle impli­ca­tion dans cette Per­ma­nence des Soins qui, jusqu’à ce jour, est réal­isée dans la plu­part des cas, gra­tu­ite­ment, par nos médecins libéraux” a déclaré Lamine Ghar­bi à l’ensem­ble des adhérents de la FHP-MCO.

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8 mars 2011 — ” Établissements de santé : un dynamisme au féminin ”

jOURNÉE THÉMATIQUE — FHP-MCO

dossier presse

Programme

Bande annonce

Une baisse des tar­ifs de l’hos­pi­tal­i­sa­tion privée à ‑0,05% : une mis­sion impos­si­ble !

communiqué de presse

Le 24 févri­er 2011

Les chiffres vien­nent de tomber : le secteur hos­pi­tal­ier privé MCO — médecine, chirurgie, obstétrique — voit ses tar­ifs à par­tir du 1er mars 2011 baiss­er de ‑0,05% et le secteur pub­lic de ‑0,83%.

En 6 ans (depuis la mise en œuvre de la T2A Tar­i­fi­ca­tion à l’ac­tiv­ité), les tar­ifs des actes hos­pi­tal­iers privés MCO qui con­stituent plus de 90% du chiffre d’af­faire d’une clin­ique, ont aug­men­té en cumul de 0,2% ! Com­ment un chef d’une entre­prise de soins peut gér­er les ressources humaines, une activ­ité et les investisse­ments néces­saires à sa qual­ité, un bâti­ment, etc…avec des coûts de pro­duc­tion qui explosent et une rémunéra­tion qua­si iden­tique en 2011 à celle de 2005 ? “C’est une mis­sion impos­si­ble que nous impose le gou­verne­ment ! A force d’étein­dre des lumières, nous fer­merons la bou­tique. Nous sommes très inqui­ets en pre­mier lieu sur les reval­ori­sa­tions salar­i­ales. Notre demande au gou­verne­ment de reval­ori­sa­tion de 1% pour cette cam­pagne 2011 s’est brisée sur l’au­tel de la macro-économie” déclare Lamine Ghar­bi, prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO. L’ONDAM hos­pi­tal­ier à 2,8% arraché par les par­lemen­taires se traduit au final par une baisse de tar­ifs.

Par ailleurs, en 2011, la T2A est totale­ment dévoyée. Ce mode de finance­ment à l’ac­tiv­ité perd du ter­rain au prof­it de celui des dota­tions : les MIGAC — Mis­sion d’in­térêt général et aide à la con­trac­tu­al­i­sa­tion — aug­mentent de 2,8% pour une util­i­sa­tion qui reste opaque, et à 99% fléchées vers le secteur pub­lic. Toute­fois, 1% sera attribué à la for­ma­tion des internes que cer­tains d’en­tre nous accueilleront prochaine­ment. Rap­pelons que l’en­veloppe des MIGAC — qui finan­cent ce qui n’est pas directe­ment l’ac­tiv­ité de soin — s’élève à 8 mil­liards d’eu­ros, c’est ce que coûte toute l’ac­tiv­ité de l’hos­pi­tal­i­sa­tion privée MCO par an, pour accueil­lir et soign­er plus de 8 mil­lions de per­son­nes.

Enfin, la baisse égale­ment des tar­ifs du secteur pub­lic est le signe de l’en­gage­ment des tutelles à entr­er dans la con­ver­gence entre les secteurs hos­pi­tal­iers, inscrites dans la loi pour 2018 et que nous appelons de nos vœux.

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Une équité budgétaire entre les différents secteurs hospitaliers pour une meilleure offre de soins

communiqué de presse

Le 3 févri­er 2011

“Désha­biller Paul pour habiller Jacques, n’est pas une poli­tique respon­s­able de san­té !” déclare Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO. Le mod­èle de la T2A rémunère les étab­lisse­ments au regard de leur activ­ité sur laque­lle ils sont tous con­trôlés extrême­ment sévère­ment. Par ailleurs, chaque secteur s’est engagé dans une poli­tique de per­ti­nence des actes afin d’ap­porter à la tutelle et aux usagers la trans­parence néces­saire. “Les acteurs de san­té font leur méti­er : soign­er les français dans le plus grand respect éthique, médi­cal et économique, la tutelle doit faire le sien : pren­dre soin de la pop­u­la­tion en rémunérant de façon équitable et au juste prix le sys­tème hos­pi­tal­ier”. La FHP-MCO s’in­quiète de la dérive con­statée d’un aban­don pro­gres­sif d’une tar­i­fi­ca­tion à l’ac­tiv­ité pour revenir à une poli­tique de dota­tion opaque. Si dota­tions il y a, elles doivent s’ef­fectuer de façon équitable entre les acteurs qui prou­vent les effets de leurs actions. Rap­pelons que le mon­tant de l’en­veloppe de plus de 8 mil­liards de dota­tions affec­tée à 99% au secteur pub­lic, est équiv­a­lente à celle qui finance la total­ité de l’ac­tiv­ité de soins de l’hos­pi­tal­i­sa­tion privée en médecine, chirurgie, obstétrique.
La FHP-MCO renou­velle sa demande d’une poli­tique tar­i­faire juste et équitable et visant à réduire la dif­férence de finance­ment tou­jours à hau­teur de 26% au béné­fice du pub­lic par rap­port au secteur privé (voir www.hostocomparateur.com).

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Pour une amélioration des coopérations entre les secteurs public et privé

communiqué de presse

Le 27 jan­vi­er 2011

La FHP-MCO est très inquiète des pre­mières réper­cus­sions des mod­i­fi­ca­tions fon­da­men­tales apportées par la loi HPST, aux con­di­tions dans lesquelles les médecins hos­pi­tal­iers peu­vent exercer une activ­ité privée.

Plusieurs étab­lisse­ments de san­té privés nous ont alertés sur les dif­fi­cultés qu’ils ren­con­trent pour accueil­lir des prati­ciens hos­pi­tal­iers, dont le départ de leurs struc­tures de droit pub­lic vers un exer­ci­ce libéral, serait sys­té­ma­tique­ment analysé comme de nature à com­pro­met­tre ou met­tre en cause le fonc­tion­nement nor­mal du ser­vice de l’hôpital.

Nous craignons une mul­ti­pli­ca­tion de ces dossiers sur l’ensemble du ter­ri­toire nation­al et au sein desquels, pour le dernier en date notam­ment, la clin­ique non con­sultée ne peut apporter une analyse con­tra­dic­toire.

L’article 7 la loi HPST (arti­cle L.6152–5‑1 du code de la san­té publique) intro­duit notam­ment la pos­si­bil­ité d’interdire aux prati­ciens hos­pi­tal­iers ayant exer­cé plus de cinq ans à titre per­ma­nent dans le même étab­lisse­ment d’ou­vrir un cab­i­net privé ou d’ex­ercer une activ­ité rémunérée dans un étab­lisse­ment de san­té privé à but lucratif, un lab­o­ra­toire privé d’analy­ses de biolo­gie médi­cale ou une officine de phar­ma­cie où ils puis­sent ren­tr­er en con­cur­rence directe avec l’étab­lisse­ment pub­lic dont ils sont démis­sion­naires. Ces dis­po­si­tions sont applic­a­bles depuis l’entrée en vigueur du décret n°2010–1141 du 29 sep­tem­bre 2010, qui étend aux prati­ciens hos­pi­tal­iers les dis­po­si­tions de l’article 87 de la loi n° 93–122 du 29 jan­vi­er 1993 rel­a­tive à la préven­tion de la cor­rup­tion et à la trans­parence de la vie économique et des procé­dures publiques.

Jusqu’à présent, les prati­ciens hos­pi­tal­iers pou­vaient quit­ter leur emploi pub­lic et exercer une activ­ité privée sans autre respect que leur préavis.

Cette loi intro­duit de sur­croît de nou­veaux mécan­ismes per­me­t­tant aux médecins d’exercer au sein des hôpi­taux publics. Ses dis­po­si­tions ont pour con­séquence de ne favoris­er la mobil­ité que des seuls médecins libéraux vers le secteur hos­pi­tal­ier.

“Ces nou­velles con­traintes vont à l’encontre du dis­cours des pou­voirs publics sur les coopéra­tions entre le secteur pub­lic et le secteur privé, à moins de con­sid­ér­er qu’il s’agit de coopéra­tions à sens unique. Elles créent des oblig­a­tions que les médecins ne con­nais­saient pas lorsqu’ils ont choisi d’exercer à l’hôpital et entrave leur lib­erté d’entreprendre. Elles empêchent des étab­lisse­ments de san­té privés dynamiques d’accueillir des médecins qui le souhait­ent, et cela dans l’intérêt des patients du ter­ri­toire de san­té con­cerné” déclare Lamine Ghar­bi, prési­dent de la FHP-MCO.

Des propo­si­tions respon­s­ables

La FHP-MCO demande une mod­i­fi­ca­tion de l’article 87 de la loi n° 93–122 du 29 jan­vi­er 1993 rel­a­tive à la préven­tion de la cor­rup­tion et à la trans­parence de la vie économique et des procé­dures publiques. Il nous sem­ble notam­ment indis­pens­able que dans la mesure où l’ad­min­is­tra­tion dont relève l’a­gent est liée par un avis d’in­com­pat­i­bil­ité, l’agent con­cerné puisse lui-même sol­liciter un sec­ond exa­m­en de la Com­mis­sion.

Nous pro­posons par ailleurs que les critères sur lesquels s’appuient la com­mis­sion pour ren­dre son avis, notam­ment son avis d’incompatibilité, soient pré­cisés par une Cir­cu­laire Min­istérielle con­cer­nant les prati­ciens hos­pi­tal­iers afin d’apprécier de manière rigoureuse et objec­tive la com­pat­i­bil­ité de l’activité choisie par les prati­ciens hos­pi­tal­iers avec leurs fonc­tions précé­dentes.

Les spé­ci­ficités du secteur de la san­té, au sein duquel les coopéra­tions entre secteur privé et secteur publique sont néces­saires à une offre de soins sat­is­faisante, seraient alors mieux pris­es en compte.

A défaut, l’abrogation de l’article L.6152–5‑1 du code de la san­té publique tel qu’issu de l’article 7 de la Loi n°2009–879 du 21 juil­let 2009 est à notre sens indis­pens­able.

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Et si nous parlions de complémentarité entre les secteurs hospitaliers publics et privés et non de “part de marché” ?

communiqué de presse

Le 3 décem­bre 2010

A défaut de con­ver­gence tar­i­faire, entrons-nous dans une con­ver­gence de la ter­mi­nolo­gie ? Lorsque les patrons du secteur pub­lic par­lent de “part de marché”, la dérive est grande pour tous de nom­mer nos patients des “clients”, ce qu’au­cun pro­fes­sion­nel de san­té ne pronon­cera car pour per­son­ne — hôpi­tal ou clin­ique — ils ne le sont.

Le secteur hos­pi­tal­ier — pub­lic, privé et PSPH — a une mis­sion, celle de soign­er les 65 mil­lions de per­son­nes qui vivent sur le ter­ri­toire français. La puis­sance publique sculpte l’of­fre hos­pi­tal­ière sur le ter­rain : se sont les autori­sa­tions d’ac­tiv­ité, d’équipements, impo­si­tion de quo­tas, finance­ment accordé, con­traint ou refusé qui impactent directe­ment l’of­fre et définis­sent les parts de marché. C’est à nos pilotes, min­istère de la san­té et ARS, de don­ner les moyens d’une réelle com­plé­men­tar­ité des acteurs hos­pi­tal­iers, de créer les con­di­tions d’une saine ému­la­tion mais surtout de veiller à éviter une course à la crois­sance.

“Nous sommes prêts à tra­vailler sur la per­ti­nence des soins, seul argu­ment val­able pour les patients qui sont nos don­neurs d’or­dre. Ils ne s’in­téressent pas au statut juridique de l’étab­lisse­ment hos­pi­tal­ier en bas de chez eux. Ils atten­dent des soins de qual­ité en toute sécu­rité, c’est ce que nous leur offrons” déclare Lamine Ghar­bi, prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO.

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Vers la réouverture des maisons roses ?

communiqué de presse

 

Le 15 octo­bre 2010

Le pro­jet de créa­tion des maisons de nais­sance est une vraie fausse moder­nité. Entre sur et sous-médi­cal­i­sa­tion, nous choi­sis­sons la sécu­rité des mamans !

Ces maisons de nais­sance accueilleraient des accouche­ments à bas risque en l’ab­sence toute­fois de déf­i­ni­tion con­sen­suelle de la notion de “bas risque”. Elles seraient des struc­tures autonomes, pilotées par des sages-femmes, décon­nec­tées des étab­lisse­ments hos­pi­tal­iers et non soumis­es aux règle­men­ta­tions et cahi­er des charges auquels sont soumis­es les mater­nités clas­siques.

Les mamans accueil­lies dans ces maisons pour­ront être trans­férées à tout moment dans une struc­ture hos­pi­tal­ière. Une étude* datant de 2001 démon­tre que des trans­ferts ont lieu dans env­i­ron presque 30% des cas (15,8% aux Etats Unis, 50,2% en Aus­tralie, 32% en Suède, 25,6% aux Pays Bas, etc…).

Dans ces nom­breux cas de trans­fert, les gyné­co­logues restent néces­saires, les mater­nités hos­pi­tal­ières publiques et privées égale­ment. De sur­croît, les coûts de prise en charge sont dou­blés aux­quels s’a­joutent des coûts de trans­port. Le CNGOF — Col­lège nation­al des Gyné­co­logues et Obstétriciens Français et la FHP-MCO s’exprimaient con­tre ce pro­jet de mai­son de nais­sance située à dis­tance des salles d’ac­couche­ment clas­siques car elles sous-enten­dent des trans­ferts fréquents de l’une à l’autre, trans­ferts qui sont con­nus pour engen­dr­er une plus grande mor­bid­ité-mor­tal­ité péri­na­tale.

Notre gou­verne­ment s’en­gage à juste titre à dépenser chaque euro si et seule­ment si l’in­vestisse­ment apporte un réel pro­grès pour la san­té des français. Quel pro­grès pour la sécu­rité de la maman et son bébé, quel pro­grès en terme de qual­ité des soins, quelle amélio­ra­tion du con­fort de la par­turi­ente, appor­tent ces maisons de nais­sance ?

La pénurie des gyné­co­logues ne doit pas être réglée par les maisons de nais­sance en prenant en otage les mamans mais par des répons­es au dossier d’as­sur­ance en respon­s­abil­ité civile qui freine de jeunes internes ou dis­suade des gyné­co­logues affir­més à entr­er ou rester dans le méti­er de l’ob­stétrique.

Une réponse adap­tée à l’at­tente des par­turi­entes
Nom­bre des 174 mater­nités privées, à la demande des usagers et de l’équipe de soin, dévelop­pent une approche “plus naturelle”, avec notam­ment des “salles nature”. L’ac­couche­ment est assuré par le gyné­co­logue qui a suivi la maman tout au long de sa grossesse.

“Après la clas­si­fi­ca­tion des mater­nités en niveau 1, 2 et 3, voici les maisons ros­es de niveau 0 ! La ten­dance dans ce pays est-elle de dévelop­per une médecine à deux vitesses ?” s’interroge Lamine Ghar­bi, Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

* Résul­tats pub­liés dans le J Gynecol Obstet Biol Reprod / Vol­ume 30, n°7, 2001

** Posi­tion exprimée dans la con­clu­sion du doc­u­ment : Con­tre la notion de grossesse et d’ac­couche­ment à bas risque par B Langer, A Gaudineau, AS Weingert­ner, E David dans Gyné­colo­gie Obstétrique et Fer­til­ité 37 (2009) 200–203

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Déficit sécurité sociale : quelles solutions ?

communiqué de presse

Le 29 sep­tem­bre 2010

Garan­tir la san­té à notre pop­u­la­tion est notre respon­s­abil­ité quo­ti­di­enne d’ac­teurs de soins.
Moins rem­bours­er cer­tains médica­ments ou cer­tains soins dont la per­ti­nence est pour­tant validée par les instances adhoc, n’est pas accept­able dans notre pays. La pop­u­la­tion et surtout la plus dému­nie n’a pas à faire les frais de la résis­tance au change­ment de notre sys­tème hos­pi­tal­ier.
L’hos­pi­tal­i­sa­tion privée effectue depuis une quin­zaine d’an­nées sa restruc­tura­tion en veil­lant à un accès pour tous à des soins de prox­im­ité et de qual­ité. Elle est por­teuse de solu­tions. Nous appelons à une large réflex­ion de l’ensem­ble du secteur pour ensem­ble trou­ver les répons­es que les français atten­dent.

La FHP-MCO rap­pelle qu’un même acte pour un même patient réal­isé à l’hôpi­tal pub­lic coûte 27% plus cher à la sécu­rité sociale que pro­duit dans un étab­lisse­ment privé. Une con­ver­gence tar­i­faire entre les deux secteurs est prévue par la loi en 2018. En 2010 seuls 35 actes sur les 2300 actes que com­prend la nomen­cla­ture ont con­vergé. “Nous sommes très inqui­ets des posi­tions très frileuses adop­tées par nos par­lemen­taires et nos tutelles dans la per­spec­tive du PLFSS 2011 sur ce sujet du tarif unique. Ne pas accélér­er cette con­ver­gence, c’est plonger davan­tage notre pays dans le déficit.” déclare Lamine GHARBI, Prési­dent de la FHP-MCO (Fédéra­tion de l’hos­pi­tal­i­sa­tion privée en médecine, chirurgie, obstétrique)

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L’hospitalisation privée rencontre ses usagers

invitation presse

Lamine GHARBI, Prési­dent du syn­di­cat nation­al de l’Hos­pi­tal­i­sa­tion Privée en médecine, chirurgie, obstétrique & Ségolène BENHAMOU, PDG de l’Hôpital Privé du Nord Parisien à Sar­celles et mem­bre du bureau de la FHP-MCO sont heureux de vous con­vi­er à un Point presse :

Mer­cre­di 8 sep­tem­bre 2010
à 9 heures pré­cis­es
accueil petit-déje­uner à par­tir de 8h45
à la Fédéra­tion de l’Hospitalisation Privée MCO (FHP)
81 rue de Mon­ceau
75008 Paris (Métro : Vil­liers)

Dans la per­spec­tive du Con­grès des représen­tants des usagers le 14 sep­tem­bre prochain à la Mai­son des Arts et Métiers à Paris (16ème) :
Com­ment opti­miser un sys­tème hos­pi­tal­ier autour du patient ? La FHP-MCO “à coeur ouvert” ren­con­tre ses usagers.

Un con­grès des usagers, pourquoi ? Lamine GHARBI
Présen­ta­tion du pro­gramme de la journée. Thier­ry BÉCHU, Délégué Général de la FHP-MCO
État des lieux des Com­mis­sions des Rela­tions avec les Usagers (CRU) dans les étab­lisse­ments privés MCO : présen­ta­tion des résul­tats de l’enquête menée cet été dans les étab­lisse­ments. Ségolène Ben­hamou

En présence de Marc HORWITZ, jour­nal­iste et ani­ma­teur du Con­grès des représen­tants des usagers.

Mer­ci de con­firmer votre présence auprès de :

Con­tact presse :
Véronique Molières
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veronique.molieres.mco@fhp.fr
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LA FHP-MCO s’inquiète des décisions de fermeture des blocs opératoires en Île-de-France

communiqué de presse

Le 6 sep­tem­bre 2010

La restruc­tura­tion de l’hos­pi­tal­i­sa­tion publique est en marche, elle suit celle que l’hos­pi­tal­i­sa­tion privée s’emploie à met­tre en œuvre depuis une dizaine d’an­nées. Pénurie des prati­ciens, con­traintes budgé­taires, il est néces­saire de met­tre en regard, l’amélio­ra­tion réelle des soins d’une part et les moyens humains, struc­turels et financiers déployés d’autre part.
L’hos­pi­tal­i­sa­tion privée est un acteur san­i­taire incon­tourn­able en Ile de France et s’in­scrit dans les sché­mas de per­ma­nence des soins.

27 étab­lisse­ments privés en Ile de France dis­posent d’un ser­vice d’ur­gence ouvert 365 jours sur 365, 24 heures sur 24. Une équipe com­plète — chirurgien, anesthé­siste, per­son­nels de soin — est d’as­treinte. Les blocs opéra­toires de ces étab­lisse­ments sont opéra­tionnels non stop. A not­er que les prati­ciens libéraux ne pra­tiquent pas de dépasse­ment d’hono­raires dans le cas d’ac­cueil en urgence.

“Notre inquié­tude est vive de voir cette ratio­nal­i­sa­tion à marche for­cée s’ef­fectuer. Bien que nos étab­lisse­ments ne soient pas con­cernés par cette mesure, ils n’en demeurent pas moins des acteurs majeurs du paysage san­i­taire. Com­ment devons-nous envis­ager notre avenir ?” déclare Lamine GHARBI, Prési­dent de la FHP-MCO.

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Les Fédérations Hospitalières demandent la création d’un Indice Santé Hospitalier (ISH)

communiqué de presse

Le 16 Juin 2010

L’ensemble des fédéra­tions hos­pi­tal­ières (FHP, FHP MCO, FEHAP, FNCLCC, FHF) appor­tent leur sou­tien à la propo­si­tion de Loi portée par Elie ABOUD, Député de l’Hérault, qui sera présen­tée lors d’une Con­férence de Presse le mar­di 22 Juin 2010.

A l’ex­em­ple des indices suiv­is par l’Insee, l’ISH a pour objet de mesur­er l’évo­lu­tion réelle des charges pesant sur les étab­lisse­ments de san­té, afin d’éclairer les décideurs publics dans leurs déci­sions, notam­ment lorsqu’il s’ag­it de déter­min­er la part de la richesse nationale con­sacrée à notre sys­tème de san­té.

L’écart crois­sant entre le niveau des tar­ifs et l’évolution mécanique des coûts entraîne en effet de graves con­séquences qui seront évo­quées lors de cette con­férence de presse, et qui font peser de lour­des hypothèques sur notre sys­tème de san­té.

La créa­tion d’un ISH ini­tie donc une nou­velle approche visant à préserv­er notre sys­tème de san­té, tout en redonnant une crédi­bil­ité aux objec­tifs déclarés. Celui-ci doit pro­gres­sive­ment s’im­pos­er comme un référen­tiel indis­pens­able à la déci­sion, tant la part des ressources allouées à la San­té est un choix col­lec­tif engageant toute la Nation.

Seront présents à la con­férence de presse du 22 juin à 11h (2è bureau-Assem­blée Nationale) :
Elie ABOUD, Député de l’Hérault
Yves-Jean DUPUIS, Directeur général de la FEHAP
Dominique MAIGNE, Délégué général de la FNCLCC
Gérard VINCENT, Délégué général de la FHF
Jean-Loup DUROUSSET, Prési­dent de la FHP
Lamine GHARBI, Prési­dent de la FHP-MCO

Con­tacts presse :
Véronique Molières
Tél : 06 82 38 91 32
veronique.molieres.mco@fhp.fr
Luc GRAS, 06 12 58 78 70
lucnicolasgras@hotmail.com

À télécharg­er :
Dossier Presse ISH

2ème journée thématique
“Contrôle t2a et sanctions financières”

communiqué de presse

 17 juin 2010

La FHP-MCO organ­i­sait hier, une journée thé­ma­tique inti­t­ulée “con­trôles T2A et sanc­tions finan­cières”. 120 étab­lisse­ments privés MCO étaient représen­tés, ce qui mon­tre une réelle inquié­tude de la pro­fes­sion con­cer­nant ce sujet. Les inter­ven­tions ont don­né lieu à des débats con­tra­dic­toires sur les sanc­tions dis­pro­por­tion­nées appliquées d’une part et d’autre part leur anti con­sti­tu­tion­nal­ité selon la FHP-MCO et les avo­cats spé­cial­isés qui se sont exprimés durant la journée.
Le pro­gramme a per­mis des échanges con­struc­tifs et fructueux notam­ment avec les représen­tants de l’é­tat, DSS ‑Thomas FATOME- et DGOS ‑Félix FAUCON‑, et l’as­sur­ance mal­adie ‑Pierre FENDER-.
Cette journée don­nera lieu à des actes dif­fusés à par­tir de début juil­let.

À télécharg­er : Pro­gramme

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FHP-MCO
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La FHP dialyse, la FHP-MCO et la FEHAP s’opposent à un projet du Gouvernement qui porte atteinte à la qualité des soins des patients dialysés

communiqué de presse

18 jan­vi­er 2010

La FHP dial­yse, la FHP-MCO, la FEHAP et les prin­ci­pales asso­ci­a­tions de patients dialysés s’opposent au pro­jet d’arrêté du Min­istère de la San­té de réin­té­gr­er dans les for­faits de dial­yse le rem­bourse­ment de l’EPO, l’hormone indiquée dans le traite­ment de l’anémie des patients atteints d’insuffisance rénale chronique.

Paris, le 20 jan­vi­er 2010 : L’inscription du traite­ment à l’EPO (éry­thro­poïé­tine) en 2001 sur la liste des pro­duits fac­turables en plus du for­fait avait été saluée comme une vic­toire par les patients souf­frant d’une insuff­i­sance rénale chronique (IRC). Ces derniers se bat­taient depuis plus de dix ans pour que les pou­voirs publics facili­tent ain­si l’accessibilité à ce traite­ment qui con­cerne prin­ci­pale­ment les patients les plus frag­ilisés. « Avec la sup­pres­sion de l’EPO de la liste des médica­ments fac­turables, la qual­ité et la sécu­rité des pris­es en charge des patients souf­frant d’insuffisance rénale chronique est en jeu, de même que la dynamique de développe­ment de la dial­yse hors cen­tre. » ajoute Yves-Jean Dupuis, Directeur Général de la FEHAP.

En France, on compte env­i­ron 45 000 per­son­nes atteintes d’insuffisance rénale chronique ter­mi­nale (1,74 à 2,5 mil­lions de per­son­nes en insuff­i­sance rénale chronique avant le stade ter­mi­nal). Les deux tiers des patients sont traités par dial­yse et un tiers par greffe rénale. Avec le vieil­lisse­ment de la pop­u­la­tion, le nom­bre de patients aug­mente de 3 % par an.

Une déci­sion sans con­cer­ta­tion et à l’encontre des intérêts des patients

La radi­a­tion de la liste des médica­ments rem­boursés en plus du for­fait de l’EPO a été envis­agée sans aucune con­cer­ta­tion avec les pro­fes­sion­nels de san­té et les asso­ci­a­tions de patients.

Le syn­di­cat FHP dial­yse, la FHP-MCO, la FEHAP et l’ensemble des par­ties prenantes — la FNAIR, la Société Française de Néphrolo­gie, la Société Fran­coph­o­ne de dial­yse, le Syn­di­cat des Néphro­logues — présentes au point presse le jeu­di 21 jan­vi­er, s’opposent à ce pro­jet de décret réal­isé dans la pré­cip­i­ta­tion et qui impacte lour­de­ment l’activité de dial­yse. « En revanche, la pro­fes­sion est impa­tiente de s’asseoir autour de la table et men­er ensem­ble les réformes néces­saires dans le cadre du Plan dial­yse annon­cé par la Min­istre en 2011 » déclare Gilles Schutz, prési­dent de la FHP dial­yse.

A pro­pos de la FHP Dial­yse :

Syn­di­cat nation­al, la FHP Dial­yse réu­nit 120 étab­lisse­ments. Il est affil­ié à la FHP- MCO.L’hospitalisation privée qu’elle soit dite com­mer­ciale ou à but non lucratif prend en charge en dial­yse en France 2 patients sur 3.

A pro­pos de la FEHAP

La Fédéra­tion des Etab­lisse­ments Hos­pi­tal­iers et d’Aide à la Per­son­ne rassem­ble 1600 insti­tu­tions privées non lucra­tives (asso­ci­a­tions, fon­da­tions, con­gré­ga­tions, mutuelles, insti­tu­tions de retraite com­plé­men­taire et de prévoy­ance) gérant 3400 étab­lisse­ments et ser­vices san­i­taires, soci­aux et médi­co-soci­aux. Dans le domaine de la dial­yse, les asso­ci­a­tions adhérentes de la FEHAP représen­tent 72,1% des patients suiv­is en dial­yse hors cen­tre, et 16 % des patients suiv­is en cen­tre de dial­yse.

Con­tacts presse :

FHP-MCO / FHP dial­yse
Véronique Molières
Tél : 06 82 38 91 32
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FD
Flo­rence de Mont­marin
Tél : + 33 (0) 1 47 03 68 63
Florence.demontmarin@fd.com

FEHAP :
Ingrid Arnoux,
Tél. : 01 53 98 95 06 / Fax : 01 53 98 95 02
http://www.fehap.fr

Sauvez le libre choix des Françaises !

Lettre ouverte à Madame LA MINISTRE ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN

Avec plus de 230 000 accouche­ments dans nos mater­nités privées par an, nous con­sti­tuons une force vive qui a tou­jours assuré son rôle de san­té publique et de per­ma­nence des soins, et sur laque­lle il con­vient de s’appuyer forte­ment. Nous assurons ain­si près d’un accouche­ment sur trois. Aujourd’hui, la péren­nité de cette activ­ité au sein des étab­lisse­ments de san­té privés est très sérieuse­ment remise en cause pour des motifs de respon­s­abil­ité civile de 1 200 prati­ciens obstétriciens qui y exer­cent chaque jour, 24h/24 et 365 jours par an.

La prob­lé­ma­tique assur­antielle de nos prati­ciens obstétriciens appelle très rapi­de­ment des amé­nage­ments lég­is­lat­ifs et régle­men­taires car elle con­stitue indé­ni­able­ment un risque majeur d’arrêt de l’activité d’obstétrique du secteur privé. De ce fait, elle remet en cause le main­tien du libre choix du patient. Qui plus est, la dis­pari­tion des mater­nités privées con­duirait à génér­er près de 100 mil­lions d’euros de dépens­es sup­plé­men­taires pour l’Assurance Mal­adie. Un accouche­ment au sein d’une mater­nité privée, hon­o­raires des médecins inclus, est payé par la sécu­rité sociale près de 400 euros de moins qu’un accouche­ment réal­isé au sein des étab­lisse­ments de san­té publics. Le récent amende­ment gou­verne­men­tal pris dans le cadre de la Loi de Finance­ment de la Sécu­rité Sociale ne résout pas le prob­lème soulevé par le paiement des dom­mages et intérêts dépas­sant les pla­fonds d’assurance des médecins. Il ajoute en out­re une nou­velle règle rel­a­tive à la solv­abil­ité du prati­cien qui main­tient, voire ampli­fie, l’insécurité juridique et finan­cière des obstétriciens libéraux.

Au-delà, cette prob­lé­ma­tique con­cerne l’ensemble de nos prati­ciens de plateaux tech­niques anesthé­sistes et chirurgiens.

Nous vous deman­dons, Madame la Min­istre de la san­té, de bien vouloir pren­dre en con­sid­éra­tion le cri d’alarme de nos obstétriciens et de nos étab­lisse­ments, sans quoi, la plu­ral­ité de notre sys­tème de san­té sera remise en cause à court terme avec ce dou­ble effet, économique et qual­i­tatif. Il y a urgence à agir. Aujourd’hui 28 départe­ments de notre ter­ri­toire nation­al n’ont déjà plus de mater­nité privée. Voulez-vous attein­dre les 97 départe­ments ? Nous comp­tons sur votre sen­si­bil­ité et votre souci de main­tenir le sys­tème de san­té sol­idaire et de qual­ité que tous nos voisins nous envient. Nous restons, avec nos obstétriciens, à votre dis­po­si­tion pour agir ensem­ble dans l’intérêt de tous.

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

Campagne tarifaire 2009 : 0,47% d’augmentation des tarifs de l’activité hospitalière privée en médecine, chirurgie, obstétrique

16 févri­er 2009

L’hospitalisation privée s’enfonce davan­tage dans la crise !

Le couperet vient de tomber : après une très laborieuse phase de cal­cul, le cab­i­net de la min­istre vient d’annoncer aux représen­tants de l’hospitalisation privée le taux d’augmentation des tar­ifs à par­tir duquel chaque étab­lisse­ment va pou­voir éla­bor­er son bud­get 2009 : 0,47%.

Par ailleurs, une enveloppe de 100 mil­lions d’euros est déblo­quée au titre de crédit de con­trac­tu­al­i­sa­tion pour les étab­lisse­ments publics et privés per­dants du fait de l’effet mécanique de l’impact des nou­velles règles du jeu 2009, c’est-à-dire l’application des résul­tats de l’Etude Nationale de Coûts et la mise en œuvre de la V11 qui voit le nom­bre des GHM mul­ti­plié par 3.

La dis­tri­b­u­tion de cette enveloppe est lais­sée à la dis­cré­tion des ARH. Par ailleurs, les ser­vices de la DHOS éval­u­ent l’impact de ces nou­velles règles à + ou – 5% sur le chiffre d’affaires pour 2009. A terme, la pro­fes­sion éval­ue l’effet à + ou – 20%.

Depuis 2005, les tar­ifs de ce secteur ont aug­men­té de 1% (2009 : 0,47 ; 2008 : 0,5% ; 2007 : 1% ; 2006 : ‑1%) !

L’effet ciseau tant red­outé entre les revenus et les charges aura en 2009 un effet cat­a­strophique sur la san­té économique et sociale des étab­lisse­ments privés.

L’augmentation de la masse salar­i­ale, qui représente la moitié env­i­ron des charges, aug­mente annuelle­ment de façon mécanique de 2 points. L’ensemble des charges a explosé : énergie, restau­ra­tion, trans­ports, traite­ment des déchets… Soulignons enfin le besoin con­stant d’investissement du secteur.

Pour Lamine GHARBI, Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO, «Cette cam­pagne tar­i­faire est totale­ment inac­cept­able. De plus, le min­istère fait preuve d’un ama­teurisme incroy­able : à 14 jours de la mise en place de la réforme, il s’avère totale­ment inca­pable de nous don­ner les sim­u­la­tions et les impacts étab­lisse­ment par étab­lisse­ment».

Si le dossier n’é­tait pas aus­si sérieux – rap­pelons que 30 % des étab­lisse­ments vont avoir une baisse de recettes de plus de 10% – on pour­rait presque en rire. C’est mal­heureuse­ment dra­ma­tique, dans un secteur où déjà 33% des étab­lisse­ments sont défici­taires. Si nous devions pren­dre en charge nos patients comme nous traite le min­istère, nous seri­ons face à une cat­a­stro­phe san­i­taire majeure.

Le min­istère est toute­fois dis­posé à nous com­mu­ni­quer les sim­u­la­tions de la V11/ENCC par étab­lisse­ment, à con­di­tion de dis­pos­er d’une autori­sa­tion écrite d’ac­cès à vos don­nées, aus­si, nous vous pri­ons de bien vouloir nous retourn­er l’at­tes­ta­tion ci-jointe dans les meilleurs délais.

À télécharg­er: Attes­ta­tion

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