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Question prioritaire de constitutionnalité – L 162–22-18 du CSS
Refus du Conseil d’État de transmettre la question au Conseil constitutionnel, 9 juin 2010

Dans une dépêche du 28 mai dernier, nous avions attiré votre atten­tion sur le refus s’annonçant prob­a­ble de la part du con­seil d’Etat, de trans­met­tre au Con­seil con­sti­tu­tion­nel une ques­tion pri­or­i­taire de con­sti­tu­tion­nal­ité sur l’article L.162–22-18 du Code de la sécu­rité sociale.

La déci­sion motivée du Con­seil d’É­tat, qui con­sid­ère en effet que les dis­po­si­tions de cet arti­cle ne por­tent pas atteinte aux droits et lib­ertés que garan­tit notre Con­sti­tu­tion, fig­ure en annexe à la présente dépêche.

Le Con­seil d’État estime que la ques­tion pri­or­i­taire tirée de la mécon­nais­sance, par les dis­po­si­tions de l’article L.162–22-18 du code de la sécu­rité sociale, des principes de légal­ité des dél­its et des peines, de néces­sité et de pro­por­tion­nal­ité des peines, de pré­somp­tion d’innocence, et de respect des droits de la défense, ne présen­tait pas de car­ac­tère sérieux.

Le refus par le Con­seil d’É­tat de saisir le Con­seil con­sti­tu­tion­nel n’est sus­cep­ti­ble d’au­cun recours.

Néan­moins, en droit, rien ne s’oppose à ce que la ques­tion pri­or­i­taire de con­sti­tu­tion­nal­ité soit à nou­veau soulevée devant les juri­dic­tions admin­is­tra­tives en s’appuyant sur des moyens nou­veaux.

Si tel était votre choix, nous vous rap­pelons que Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour vous trans­met­tre :

• l’expertise d’un pro­fesseur de droit con­sti­tu­tion­nel, présen­tée sous forme de requête, dont cer­tains moyens sont com­plé­men­taires de ceux soulevés devant le TA de Rouen.

Restant à votre écoute,

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Déci­sion du Con­seil d’État du 7 juin 2010
Ordon­nance du TA de Rouen du 2 avril 2010, accueil­lant favor­able­ment la ques­tion pri­or­i­taire de con­sti­tu­tion­nal­ité