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Publication du décret modifiant l’organisation de la permanence des soins, mercredi 28 juillet 2010

Le décret du 13 juil­let 2010 mod­i­fi­ant l’or­gan­i­sa­tion de la Per­ma­nence Des Soins (P.D.S.) en appli­ca­tion des arti­cles 1, 49 et 118 de la loi HPST du 21 juil­let 2009, a été pub­lié le 17 juil­let 2010 au Jour­nal offi­ciel.

« La loi HPST définit la per­ma­nence des soins (avec treize autres domaines) comme une mis­sion de ser­vice pub­lic à laque­lle par­ticipent les médecins libéraux et les médecins des cen­tres de san­té, en col­lab­o­ra­tion avec les étab­lisse­ments de san­té. (Arti­cle L6314‑1 du code de la san­té publique).

Nous vous rap­pelons que la loi HPST per­met désor­mais au Directeur général de l’ARS de sub­or­don­ner l’oc­troi à un étab­lisse­ment de san­té d’une autori­sa­tion d’ac­tiv­ité, à des con­di­tions rel­a­tives à la par­tic­i­pa­tion à une ou plusieurs des mis­sions de ser­vice pub­lic définies à l’ar­ti­cle L. 6112–1 du code de la san­té publique, ou à l’en­gage­ment de met­tre en œuvre des mesures de coopéra­tion favorisant l’u­til­i­sa­tion com­mune de moyens et la per­ma­nence des soins. (Arti­cle L6122‑7 du code de la san­té publique). »

L’apport de ce Décret PDS

Ce décret mod­i­fie l’échelon ter­ri­to­r­i­al d’organisation de la per­ma­nence des soins, et pré­cise les prérog­a­tives con­férées par la loi HPST au Directeur Général de l’ARS au détri­ment du préfet de départe­ment dans le cadre de la PDS. Il développe et encadre la pre­scrip­tion médica­menteuse par télé­phone.

Il définit les modal­ités de finance­ment de la PDS qui ne relèvent plus de la con­ven­tion médi­cale mais de l’ARS, con­for­mé­ment à l’article L. 1435–5.du code de la san­té publique qui dis­pose depuis le 23 juil­let 2009 que «… l’agence déter­mine la rémunéra­tion spé­ci­fique des pro­fes­sion­nels de san­té pour leur par­tic­i­pa­tion à la per­ma­nence des soins, selon des modal­ités définies par décret en Con­seil d’Etat. »

• Il appar­tient désor­mais au Directeur Général de l’ARS d’organiser la mis­sion de ser­vice pub­lic de per­ma­nence des soins, non plus en secteurs mais en ter­ri­toires de per­ma­nence des soins, selon un cahi­er des charges région­al (et non plus départe­men­tal) pris par arrêté, dans le respect des objec­tifs fixés par le SROS — après avis des CODAMUPS, de la com­mis­sion spé­cial­isée de l’organisation des soins de la CRSA, de l’URPS. Les con­di­tions d’or­gan­i­sa­tion sont soumis­es pour avis au con­seil départe­men­tal de l’ordre des médecins et au préfet de départe­ment.

Les dis­po­si­tions du décret du 13 juil­let 2010 n’entreront en vigueur qu’à compter de la pub­li­ca­tion de l’arrêté du Directeur Général de l’ARS fix­ant le cahi­er des charges région­al.

• Ce cahi­er des charges a pour objet de définir l’organisation, le suivi et l’évaluation de la PDS, les modal­ités de suivi et d’information de la CRSA et du CODAMUPS des inci­dents relat­ifs à l’or­gan­i­sa­tion et au fonc­tion­nement de la per­ma­nence des soins, et de pré­cis­er la rémunéra­tion for­faitaire des médecins par­tic­i­pant aux gardes de per­ma­nence des soins ambu­la­toires et à la régu­la­tion médi­cale télé­phonique, « en fonc­tion de la sujé­tion et des con­traintes géo­graphiques, dans les lim­ites fixées par arrêté des min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale.»

Les prérog­a­tives du CODAMUPS ont été repré­cisées dans un Décret n° 2010–810 du 13 juil­let 2010. Il est désor­mais coprésidé par le préfet et le directeur général de l’Agence régionale de san­té et doit fonc­tion­ner « dans le respect de ce cahi­er des charges.»

Le fonc­tion­nement du nou­veau dis­posi­tif PDS et la place des acteurs

1° La mis­sion de per­ma­nence des soins est tou­jours assurée sur la base du volon­tari­at, par les médecins exerçant en cab­i­net, maisons, pôles ou cen­tres de san­té ou exerçant dans les asso­ci­a­tions de per­ma­nence des soins, mais aus­si par tout autre médecin volon­taire ayant con­servé une pra­tique clin­ique.

2° Les étab­lisse­ments de san­té, par­ticipent au dis­posi­tif « dans les con­di­tions fixées par l’ARS » en fonc­tion « de la demande de soins et de l’of­fre médi­cale exis­tante. »

• Le décret du 13 juil­let 2010 ne mod­i­fie pas les plages horaires actuelle­ment définies dans la régle­men­ta­tion. La par­tic­i­pa­tion des médecins d’ex­er­ci­ce libéral à la régu­la­tion au sein du ser­vice d’aide médi­cale urgente peut être organ­isée en dehors des péri­odes de per­ma­nence des soins, en fonc­tion des besoins de la pop­u­la­tion éval­ués à par­tir de l’ac­tiv­ité médi­cale con­statée.

• Les médecins ain­si que les asso­ci­a­tions de per­ma­nence de soins éla­borent dans chaque ter­ri­toire le tableau des gardes nom­i­natif mis en œuvre pour une durée min­i­male de trois mois après que le Con­seil Départe­men­tal de l’Ordre des médecins ait été mis en mesure, de véri­fi­er que les intéressés sont « en sit­u­a­tion régulière d’ex­er­ci­ce et, le cas échéant, constate[r] l’ab­sence ou l’in­suff­i­sance des médecins volon­taires » puis de le trans­met­tre au DGARS, au préfet de départe­ment, aux ser­vices d’aide médi­cale urgente, et aux médecins et asso­ci­a­tions et aux caiss­es d’assurance mal­adie.

• En cas de carence sur le tableau, le Directeur Général de l’ARS, après un proces­sus de con­sul­ta­tion notam­ment de l’Ordre des médecins et de l’URPS, com­mu­nique au Préfet de départe­ment les infor­ma­tions per­me­t­tant à celui-ci de procéder aux réqui­si­tions éventuelle­ment néces­saires.

• L’ac­cès au médecin de per­ma­nence fait l’ob­jet d’une régu­la­tion médi­cale télé­phonique préal­able, acces­si­ble sur l’ensem­ble du ter­ri­toire nation­al par le numéro d’ap­pel 15 et organ­isée par le Samu.

• Le décret révise les dis­po­si­tions régle­men­taires rel­a­tives au rôle du médecin régu­la­teur, qui « décide de la réponse adap­tée à la demande de soins » et peut en effet « en dehors des cas rel­e­vant de l’aide médi­cale urgente, don­ner des con­seils médi­caux, notam­ment thérapeu­tiques, pou­vant aboutir à une pre­scrip­tion médica­menteuse par télé­phone » et « procéder à une telle pre­scrip­tion [– d’une durée lim­itée et non renou­ve­lable] lors de sit­u­a­tions néces­si­tant en urgence l’adaptation d’une pre­scrip­tion antérieure », et con­for­mé­ment aux recom­man­da­tions de bonnes pra­tiques pro­fes­sion­nelles édic­tées par la HAS rel­a­tives à la pre­scrip­tion médica­menteuse par télé­phone dans le cadre de la régu­la­tion médi­cale.

Nous vous tien­drons infor­més de toute pub­li­ca­tion à venir.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharg­er :
Décret PDS
Décret CODAMUPS