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Point sur la facturation des IVT sous forfait se, 10 juillet 2009

Des règles de fac­tura­tion mieux définies pour les for­faits “sécu­rité envi­ron­nement hos­pi­tal­ier” (SE) !

A plusieurs repris­es, et ce, dès le début de l’année 2008, nous avons saisi le min­istère sur les dif­fi­cultés ren­con­trées par les étab­lisse­ments pra­ti­quant des injec­tions intrav­it­réennes – IVT, tant sur le plan du tarif large­ment sous éval­ué du SE, que sur la prise en charge des médica­ments injecta­bles (Macu­gen et Lucen­tis) dont les tar­ifs vont de 750 à 1300 €, cer­taines CPAM refu­sant que les patients les achè­tent en officine de ville.

Pour faire suite à de nom­breuses sol­lic­i­ta­tions des étab­lisse­ments de san­té MCO, je tiens à rap­pel­er l’environnement régle­men­taire sur ce sujet et tout par­ti­c­ulière­ment son évo­lu­tion récente.

Le décret du 23 févri­er 2009 a mod­i­fié, dans son arti­cle 1er, le périmètre des for­faits SEH (sécu­rité et envi­ron­nement hos­pi­tal­ier).

Ain­si le 5° de cet arti­cle devient :
« 5° Les soins non suiv­is d’une hos­pi­tal­i­sa­tion dis­pen­sés dans les étab­lisse­ments de san­té, représen­tat­ifs de la mise à dis­po­si­tion des moyens néces­saires à l’utilisation d’un secteur opéra­toire ou l’observation du patient dans un envi­ron­nement hos­pi­tal­ier. La prise en charge des frais résul­tant de l’utilisation de ces moyens est assurée par des for­faits fac­turés pour chaque pas­sage à l’exception des cas où le pas­sage est réal­isé dans les con­di­tions du 2° du présent arti­cle ».

Nous avons donc inter­rogé le Min­istère afin de savoir si ces mod­i­fi­ca­tions per­me­t­taient, notam­ment dans le cas des IVT, aux patients d’acheter les injecta­bles en ville lorsque l’injection est réal­isée en étab­lisse­ment dans le cadre d’un SE.

Nous sommes aujourd’hui en pos­ses­sion de la réponse du Min­istère:
« Je vous con­firme que la mod­i­fi­ca­tion rédac­tion­nelle apportée au 5° de l’ar­ti­cle R.162–32 du code de la sécu­rité sociale per­met une appli­ca­tion plus prag­ma­tique du finance­ment des spé­cial­ités phar­ma­ceu­tiques qui doivent être admin­istrées dans un envi­ron­nement hos­pi­tal­ier. Elle per­met en effet de pré­cis­er que le for­fait “sécu­rité envi­ron­nement” (SE) prend en compte les moyens néces­saires à l’u­til­i­sa­tion d’un secteur opéra­toire ou à l’ob­ser­va­tion du patient dans un envi­ron­nement hos­pi­tal­ier, ce qui com­prend la mise à dis­po­si­tion des matériels et pro­duits ancil­laires néces­saires à la réal­i­sa­tion d’actes ou attachés à l’en­vi­ron­nement tech­nique. Un médica­ment ayant néces­sité cet envi­ron­nement pour être admin­istré n’est en con­séquence pas inclus dans ce for­fait. »

Les IVT ren­trent donc tout à fait dans ce cadre, l’injection néces­si­tant un envi­ron­nement hos­pi­tal­ier pour être réal­isée.

En pra­tique, lorsque que l’IVT est pra­tiquée en étab­lisse­ment avec fac­tura­tion d’un SE, le patient peut se pro­cur­er le médica­ment (Macu­gen ou Lucen­tis) en officine de ville et l’apporter pour la réal­i­sa­tion de l’injection dans la clin­ique.

Le Dr Mar­tine BINOIS (martine.binois.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent FHP-MCO