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Normes relatives à la télémédecine, 22 octobre 2010

_______________________________________RÉSUMÉ____________________________________________

Le décret d’ap­pli­ca­tion de la loi HPST du 21 juil­let 2009 relatif à la télémédecine est pub­lié au Jour­nal Offi­ciel ce jour (con­sul­ter le décret), il définit cinq types d’actes rel­e­vant de la télémédecine ain­si que leurs con­di­tions de mise en œuvre, d’organisation et de prise en charge finan­cière.
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Pour rap­pel, la loi définit la télémédecine comme une “forme de pra­tique médi­cale à dis­tance util­isant les tech­nolo­gies de l’in­for­ma­tion et de la com­mu­ni­ca­tion. Elle met en rap­port, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs pro­fes­sion­nels de san­té, par­mi lesquels fig­ure néces­saire­ment un pro­fes­sion­nel médi­cal et, le cas échéant, d’autres pro­fes­sion­nels appor­tant leurs soins au patient”.

Le pro­jet de décret pré­cise que relèvent de la télémédecine les actes de :

- Télé­con­sul­ta­tion qui a pour objet de per­me­t­tre à un patient de con­sul­ter un pro­fes­sion­nel médi­cal. Un pro­fes­sion­nel de san­té peut être présent auprès du patient. Le cas échéant, il peut assis­ter le pro­fes­sion­nel de san­té médi­cal au cours de la télé­con­sul­ta­tion

- Télé-exper­tise qui a pour objet de per­me­t­tre au pro­fes­sion­nel médi­cal de sol­liciter dans le cadre de la prise en charge d’un patient l’avis d’un ou de plusieurs pro­fes­sion­nels médi­caux en rai­son de leurs for­ma­tions ou de leurs com­pé­tences par­ti­c­ulières

- Télé­sur­veil­lance médi­cale qui a pour objet de per­me­t­tre à un pro­fes­sion­nel médi­cal d’interpréter les don­nées néces­saires au suivi médi­cal d’un patient et le cas échéant de pren­dre des déci­sions rel­a­tives à la prise en charge de ce patient.

- Télé-assis­tance médi­cale qui a pour objet de per­me­t­tre à un pro­fes­sion­nel médi­cal d’assister un autre pro­fes­sion­nel de san­té au cours de la réal­i­sa­tion d’un acte médi­cal.

- Réponse médi­cale qui est apportée dans le cadre de la régu­la­tion médi­cale des urgences ou de la per­ma­nence des soins.

Ces actes sont réal­isés à dis­tance au moyen d’un dis­posi­tif util­isant les tech­nolo­gies de l’information et de la com­mu­ni­ca­tion.

CINQ CONDITIONS POUR LA REALISATION DES ACTES

L’acte de télémédecine est exer­cé sous la respon­s­abil­ité d’un pro­fes­sion­nel médi­cal et réal­isé avec le con­sen­te­ment libre et éclairé de la per­son­ne.

Cinq con­di­tions sont fixées pour la réal­i­sa­tion des actes de la télémédecine :

- Authen­tifi­ca­tion des pro­fes­sion­nels inter­venant dans l’acte

- Iden­ti­fi­ca­tion du patient

- Accès des pro­fes­sion­nels de san­té aux don­nées médi­cales du patient néces­saires à l’acte

- For­ma­tion ou pré­pa­ra­tion du patient à l’u­til­i­sa­tion du dis­posi­tif lorsque la sit­u­a­tion l’impose

- Mise à jour du dossier patient inclu­ant notam­ment le compte ren­du de l’acte et les pre­scrip­tions effec­tuées.

L’établissement qui organ­ise une activ­ité de télémédecine doit en out­re s’assurer :

- Que les pro­fes­sion­nels par­tic­i­pant aux activ­ités de télémédecine ont la for­ma­tion et les com­pé­tences tech­niques req­ui­s­es pour l’utilisation des dis­posi­tifs cor­re­spon­dant

- Que l’usage des tech­nolo­gies de télémédecine est con­forme aux con­di­tions de traite­ment et d’hébergement des don­nées de san­té à car­ac­tère per­son­nel.

DES CONTRATS OBLIGATOIRES POUR L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE

À moins qu’elle ne s’exerce dans le cadre d’un pro­gramme nation­al définit par les min­istres chargés de la san­té, des per­son­nes âgées et de l’as­sur­ance mal­adie, l’ac­tiv­ité de télémédecine devra être inscrite dans un con­trat pluri­an­nuel d’ob­jec­tifs et de moyens (CPOM) ou dans un con­trat ayant pour objet d’amélior­er la qual­ité et la coor­di­na­tion des soins, spé­ci­fique à l’ac­tiv­ité de télémédecine, con­clus avec l’ARS.
Ces con­trats devront tenir compte du pro­gramme relatif au développe­ment de la télémédecine porté par le pro­jet région­al de san­té.

Les struc­tures et pro­fes­sion­nels de san­té qui organ­isent une activ­ité de télémédecine (sauf réponse médi­cale dans le cadre de la régu­la­tion) devront con­clure entre eux une con­ven­tion organ­isant leurs rela­tions et les con­di­tions dans lesquelles ils met­tent en œuvre les exi­gences prévues par le décret. Cette con­ven­tion est con­clue dans le respect des con­trats et pro­grammes aux­quels l’activité répond.

T2A, MIGAC et FIQCS POUR LE FINANCEMENT

Le finance­ment de l’ac­tiv­ité de télémédecine s’in­scrit dans le droit com­mun du finance­ment des étab­lisse­ments et pro­fes­sion­nels de san­té.

L’activité de télémédecine béné­fi­cie donc du finance­ment T2A. Le décret pré­cise qu’elle peut égale­ment béné­fici­er des finance­ments accordés au titre des MIGAC et FIQCS (Fonds d’In­ter­ven­tion pour la Qual­ité et la Coor­di­na­tion des Soins).

DIX-HUIT MOIS POUR LA MISE EN CONFORMITE

Les étab­lisse­ments dis­posent d’un délai de 18 mois à compter de la pub­li­ca­tion du décret (le 21 octo­bre 2010) pour se met­tre en con­for­mité avec ses dis­po­si­tions.

Nous souhaitons attir­er votre atten­tion sur l’appel à pro­jets « Télémédecine 1 » lancé par l’ASIP San­té. Ce pro­gramme a pour objec­tif de soutenir la mise en place de pro­jets nou­veaux et le déploiement de pro­jets exis­tants des activ­ités de télémédecine suiv­antes : télé­con­sul­ta­tion, télé-exper­tise, téléas­sis­tance.
Les can­di­dats ont jusqu’au 30 novem­bre 2010 pour dépos­er leurs dossiers.
Vous trou­verez en pièce jointe le mail de l’ASIP San­té, le cahi­er des charges et les dossiers de can­di­da­tures pour cet appel à pro­jets.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
— Décret n° 2010–1229 du 19 octo­bre 2010 relatif à la télémédecine
— Mail ASIP san­té appel à pro­jets « Télémédecine 1 »
— Cahi­er des charges
— Dossier de can­di­da­ture volet 1
— Dossier de can­di­da­ture volet 2