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Liquidation des factures relatives aux IVG mÉdicamenteuses, 13 octobre 2009

Cer­tains d’entre vous nous ont sol­lic­ités con­cer­nant les prob­lèmes ren­con­trés lors de la liq­ui­da­tion des fac­tures liées aux IVG médica­menteuses réal­isées en étab­lisse­ment.

En effet, l’arrêté du 04/04/2008 a instau­ré deux tar­ifs dif­férents : l’un pour l’IVG par mode médica­menteux, l’autre pour l’IVG par mode instru­men­tal.

Ain­si, avec la cir­cu­laire CNAMTS n°33/2009 du 22/09/2009 rel­a­tive «aux prix lim­ites de soins, des for­faits et de la sur­veil­lance afférents aux IVG dans les étab­lisse­ments de san­té», les fac­tures rel­a­tives aux IVG médica­menteuses rejetées jusqu’à présent, peu­vent désor­mais être liq­uidées avec la créa­tion dans les tables CNAMTS d’un nou­veau code acte :«IMI».

La cir­cu­laire ayant une date d’application immé­di­ate, les CPAM sont aujourd’hui en mesure de liq­uider ces fac­tures.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Cir­cu­laire CNAMTS IVG 2009