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LFSS 2010 et report de la convergence à 2018, 25 juin 2009
Le gouvernement n’attend pas la LFSS 2010 qui sera débattue au Parlement cette fin d’année pour commencer à faire passer la «pilule» de la convergence à 2018. Il prévoit d’ores et déjà que le bilan d’avancement sur le processus de la convergence transmis au Parlement soit effectué jusqu’en … 2018. Je vous adresse ci-joint les paragraphes de la loi HPST (article 1) entamant subrepticement le report de la convergence…
« V. – Le Gouvernement présente avant le 15 octobre de chaque année au Parlement un rapport sur la tarification à l’activité des établissements de santé et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre financier des établissements publics et privés. Le rapport précise notamment les dispositions prises :
« – pour prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l’impact sur leurs coûts de leurs missions de service public ;
« – pour mesurer et prévenir les conséquences de la tarification à l’activité sur le nombre des actes, la qualité des soins, les activités de santé publique et la prise en charge des pathologies chroniques ;
« – pour tenir compte du cas particulier des établissements situés dans les zones de faible densité démographique, zones de revitalisation rurale ou zones de montagne. »
2. Jusqu’en 2018, le rapport prévu au V de l’article L. 162â22–10 du code de la sécurité sociale est transmis au Parlement en même temps que le bilan d’avancement du processus de convergence mentionné au VII de l’article 33 de la loi n° 2003–1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. ».
Le gouvernement profite ainsi d’une loi gérée en procédure d’urgence pour acter cette première étape législative. Rendez-vous maintenant pour le PLFSS 2010 !
Sur le site de l’Assemblée nationale :
Texte adopté n° 305 : Santé – Réforme de l’hôpital
Restant à votre écoute
Lamine GHARBI
Président FHP-MCO