ENQUÊTES ET OBSERVATOIRE

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Enquêtes menées par les tutelles, 1 avril 2010

Le 16 mars dernier, dans notre dépêche sur les enquêtes menées par les tutelles, nous fai­sions état de la posi­tion de principe de la FHP-MCO quant aux suites à leur don­ner.

Comme évo­qué, le Bureau de la FHP-MCO recom­mande de ne répon­dre qu’aux enquêtes oblig­a­toires pou­vant con­duire notam­ment à des sanc­tions finan­cières.

Nous souhaitons apporter quelques élé­ments com­plé­men­taires.

L’enquête devient oblig­a­toire lorsque, agréée par le CNIS (Con­seil Nation­al de l’Information Sta­tis­tique), elle a reçu un visa du min­istre com­pé­tent (Loi n°51–711 du 7 juin 1951 et Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Con­seil nation­al de l’in­for­ma­tion sta­tis­tique et au comité du secret sta­tis­tique).

Le défaut de réponse à un ques­tion­naire revê­tu de ce visa, peut don­ner lieu à une déci­sion d’amende admin­is­tra­tive, prise par le min­istre chargé de l’é­conomie, après avis du Comité du con­tentieux des enquêtes sta­tis­tiques oblig­a­toires ( Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modal­ités d’or­gan­i­sa­tion du comité du con­tentieux).

L’enquête visée doit donc faire men­tion de son car­ac­tère oblig­a­toire et indi­quer la référence du visa.

L’ensemble des enquêtes agréées par le CNIS sont inscrites au pro­gramme annuel pub­lié par un arrêté au Jour­nal Offi­ciel, égale­ment disponible sur le site www.cnis.fr, rubrique « Les enquêtes ».

Pour infor­ma­tion vous trou­verez en PJ une syn­thèse des enquêtes nationales pour l’année 2010.

À ces enquêtes nationales oblig­a­toires s’ajoutent les enquêtes ou « remon­tées d’informations » prévues par l’article L.6113–8 du Code de la san­té publique qui impose aux étab­lisse­ments de san­té de trans­met­tre aux agences régionales de san­té, à l’E­tat ou à la per­son­ne publique qu’il désigne et aux organ­ismes d’as­sur­ance mal­adie les infor­ma­tions rel­a­tives à leurs moyens de fonc­tion­nement, à leur activ­ité, à leurs don­nées san­i­taires, démo­graphiques et sociales qui sont néces­saires à l’élab­o­ra­tion et à la révi­sion du pro­jet région­al de san­té, à la déter­mi­na­tion de leurs ressources, à l’é­val­u­a­tion de la qual­ité des soins, à la veille et la vig­i­lance san­i­taire, ain­si qu’au con­trôle de leur activ­ité de soins et de leur fac­tura­tion.

Les modal­ités de recueil et de trans­mis­sion de ces infor­ma­tions sont définies par un Arrêté des min­istres chargés de la san­té et de la sécu­rité sociale.

Par exem­ple, il s’agit notam­ment de l’enquête SAE définie par l’Arrêté du 17 mars 2004.

Sans oubli­er les enquêtes pour lesquelles votre étab­lisse­ment s’est engagé con­tractuelle­ment, notam­ment dans le cadre des CPOM et des CBUM. La réponse à ces enquêtes rel­e­vant des oblig­a­tions con­tractuelles de votre étab­lisse­ment envers l’autorité de tutelle, le défaut de réponse peut égale­ment entraîn­er des sanc­tions.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharg­er : Enquêtes nationales oblig­a­toires pour l’année 2010