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Décrets médecine et chirurgie, mercredi 21 juillet 2010

Les décrets qui vien­dront règle­menter les activ­ités de médecine et de chirurgie et l’arrêté relatif aux seuils d’activités en chirurgie, devraient paraître avant la fin de l’été.

Une nou­velle déro­ga­tion au seuil des 1500 actes a été validée par le CNOSS le 24 juin 2010. Celle-ci vient com­pléter celle rel­a­tive aux étab­lisse­ments ayant exclu­sive­ment une activ­ité de mater­nité et une activ­ité de gyné­colo­gie chirur­gi­cale.

1° Infor­ma­tions sur le cal­en­dri­er, don­né aux mem­bres du CNOSS excep­tion­nel le 24 juin dernier :

Une fois les décrets parus, les ARS devraient avoir 18 mois max­i­mum pour éla­bor­er et pub­li­er les sché­mas régionaux d’organisation des soins.

Les fenêtres de deman­des d’autorisations seront ouvertes dans un délai de deux mois à compter de la pub­li­ca­tion des sché­mas.

Puis les étab­lisse­ments auront deux mois min­i­mum pour dépos­er leurs dossiers de deman­des d’autorisation.

Les déci­sions d’autorisation devront être pris­es dans un délai de 6 mois max­i­mum à compter des deman­des, après instruc­tion, et con­sul­ta­tion de la sous com­mis­sion com­pé­tente de la CRSA.

La mise en con­for­mité des normes tech­niques de fonc­tion­nement devra être effec­tive 16 mois max­i­mum après la noti­fi­ca­tion des autori­sa­tions.

2° Artic­u­la­tion avec les renou­velle­ments d’autorisations en cours :

Dès la pub­li­ca­tion du décret relatif aux con­di­tions d’implantation applic­a­bles aux activ­ités de médecine et de chirurgie, toutes les autori­sa­tions, qu’elles aient été tacite­ment renou­velées ou accordées récem­ment, seront pro­longées jusqu’à ce qu’il soit statué sur les nou­velles deman­des d’autorisations d’activités.

La paru­tion des décrets devrait aboutir à une « remise des comp­teurs à zéro » : l’ensemble des étab­lisse­ments souhai­tant pour­suiv­re ou com­mencer une activ­ité de médecine et/ou de chirurgie devront dépos­er un dossier com­plet de demande d’autorisation dans les délais susvisés.

3° Intro­duc­tion dans les pro­jets de décrets d’une déro­ga­tion au seuil des 1500 actes en chirurgie :

Le Comité Nation­al d’Or­gan­i­sa­tion San­i­taire et Sociale (CNOSS) a émis le 24 juin dernier, un avis favor­able à l’introduction d’une déro­ga­tion au seuil d’ac­tiv­ité de 1.500 actes par an en chirurgie. Cette déro­ga­tion au seuil d’ac­tiv­ité vise à per­me­t­tre à cer­tains étab­lisse­ments, dont l’ac­tiv­ité est supérieure à 70 % du seuil au moment du dépôt de la pre­mière demande d’au­tori­sa­tion, de pour­suiv­re leur activ­ité de chirurgie pen­dant une péri­ode tran­si­toire de trois ans max­i­mum, sous réserve de rem­plir deux con­di­tions cumu­la­tives :

• Met­tre en œuvre une coopéra­tion avec un étab­lisse­ment présen­tant une activ­ité chirur­gi­cale supérieure en vue de con­stituer une équipe com­mune,
• Pré­par­er la ces­sion de l’au­tori­sa­tion d’ac­tiv­ité de chirurgie à cet étab­lisse­ment en vue du regroupe­ment de l’ac­tiv­ité chirur­gi­cale sur un seul site à l’échéance du délai max­i­mum de trois ans.

4° Etude d’Impacts :

En moyenne sur les années 2007, 2008 et 2009, 134 struc­tures n’at­teignaient pas ce seuil de 1500. 47 avaient une activ­ité supérieure à 1.050 séjours.

Par­mi elles, 64 % sont des étab­lisse­ments publics, 26 % des étab­lisse­ments privés ex OQN et 10 % des étab­lisse­ments privés rel­e­vant du statut des ESPIC.

Par­mi les 134 struc­tures, 61 dis­posent d’une mater­nité dont 38 ont une activ­ité supérieure à 100 séjours en chirurgie gyné­cologique par an. Ces mater­nités effec­tu­ant plus de 100 séjours par an pour­ront donc à titre déroga­toire con­serv­er une activ­ité de chirurgie gyné­cologique.

5° Pré­ci­sion sur le cahi­er des charges « sécu­rité de l’opéré » :

La rédac­tion même de ces pro­jets de décrets sur les normes de sécu­rité anesthésique a con­duit le Min­istère de la san­té à met­tre en place un groupe de tra­vail ayant pour objet l’élaboration d’un « cahi­er des charges de la sécu­rité de l’opéré ».

Le con­tenu du pro­jet de cahi­er des charges a sus­cité la dés­ap­pro­ba­tion de l’ensemble des fédéra­tions hos­pi­tal­ières présentes lors de la réu­nion du 8 juil­let 2010 qui s’est tenue à la DGOS sur ce sujet. Les qua­tre fédéra­tions hos­pi­tal­ières ont demandé et obtenu l’arrêt de la séance de tra­vail.

Nos propo­si­tions com­munes seront ensuite trans­mis­es au Min­istère de la san­té au cours de l’été. Nous ne man­querons pas de vous en tenir infor­més.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO