Plans, Lois & Réformes

DéPêCHE A LA UNE

Cadre juridique et acteurs des contrôles T2A, 27 avril 2010

Nous vous avons présen­té un doc­u­ment de syn­thèse de la jurispru­dence récente sur les con­trôles T2A dans une dépêche FHP-MCO du 05 mars 2010.

Con­for­mé­ment ce que nous vous avions alors indiqué, un guide sur les con­trôles externes est en cours d’élaboration. Ce guide se présen­tera sous forme de fich­es pra­tiques qui vous seront trans­mis­es à inter­valles réguliers.

Vous trou­verez en PJ la fiche n°1 de ce guide, rel­a­tive au Cadre juridique et les acteurs des con­trôles T2A.

Nous attirons votre atten­tion sur les points suiv­ants :

Con­cer­nant le con­tenu de la Fiche n°1 rel­a­tive au Cadre juridique et les acteurs des con­trôles T2A :

La loi n°2009–879 du 21 juil­let 2009 (dite HPST), l’ordonnance n°2010–177 du 23 févri­er 2010 de coor­di­na­tion avec la loi n°2009–879 du 21 juil­let 2009 et le décret n°2010–344 du 31 mars 2010 tirant les con­séquences au niveau règle­men­taire, de l’intervention de la loi n°2009–879 du 21 juil­let 2009, ont une inci­dence sur les acteurs des con­trôles externes.

Pour mémoire, les Directeurs d’ARS ont été nom­més en Con­seil des min­istres le 31 mars 2010. Au plus tard le 1er juil­let 2010, l’ARS est sub­sti­tuée pour l’exercice de ses mis­sions à l’Etat, l’ARH, le GRSP, l’URCAL, la MRS, la CRAM (pour la par­tie des com­pé­tences trans­férées). Les per­son­nels, quel que soit leur statut, sont trans­férés de ces organ­ismes vers l’ARS.

Cette fiche met en lumière les mod­i­fi­ca­tions apportées dans la régle­men­ta­tion par ces textes récents.

Par ailleurs :

Con­cer­nant la syn­thèse de jurispru­dence qui vous a été trans­mise le 5 mars 2010 :

Nous vous rap­pelons que cette syn­thèse d’une ving­taine de juge­ments et d’arrêts ne pré­tendait pas don­ner un aperçu exhaus­tif de la jurispru­dence en matière de répéti­tion d’indus. Nous vous avons trans­mis en grande par­tie des déci­sions favor­ables aux étab­lisse­ments afin de mutu­alis­er les infor­ma­tions les plus per­ti­nentes, et d’aider vos con­seils dans l’hypothèse où vous souhai­teriez con­tester des noti­fi­ca­tions d’indus devant les juri­dic­tions. Nous vous aler­tons sur le fait que les raison­nements des TASS vari­ent d’un tri­bunal et d’un cas d’espèce à l’autre.

Une nou­velle syn­thèse de jurispru­dence vous sera bien­tôt trans­mise. Des juge­ments et arrêts défa­vor­ables vous seront égale­ment com­mu­niqués lors de cette prochaine dif­fu­sion, de manière à vous don­ner un aperçu plus pré­cis de la jurispru­dence exis­tante. Les juge­ments et arrêts seront cette fois télécharge­ables sur le site inter­net de la FHP-MCO.

Enfin, de manière à pour­suiv­re ce tra­vail de recueil, d’analyse et de dif­fu­sion régulière de la jurispru­dence sur les con­trôles externes de l’assurance mal­adie, nous vous remer­cions par avance pour le temps que vous voudrez bien nous accorder en nous trans­met­tant les déci­sions anonymisées qui vous con­cer­nent.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour vous apporter de plus amples ren­seigne­ments.

Restant à votre écoute,

Pas­cal DELUBAC
Pilote du Groupe de tra­vail Con­trôles T2A

À télécharg­er :
Cadre juridique du con­trôle externe V4