NORMES ET AUTORISATIONS

archives

Autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient, 13 août 2010

La mise en œuvre des pro­grammes d’éducation thérapeu­tique du patient est désor­mais soumise à autori­sa­tion qui devra être délivrée par l’ARS avant le 1er jan­vi­er 2011.
Deux décrets et deux arrêtés pub­liés au Jour­nal offi­ciel du 4 août dernier vien­nent fix­er la procé­dure d’au­tori­sa­tion, la com­po­si­tion du dossier de demande ain­si que les com­pé­tences req­ui­s­es pour être inter­venant dans ces pro­grammes.

Un dossier type vous sera prochaine­ment adressé.

Con­di­tions d’autorisation des pro­grammes d’éducation thérapeu­tique du patient

Le Décret no 2010–904 du 2 août 2010 pose les con­di­tions d’autorisation de ces pro­grammes
La demande d’au­tori­sa­tion d’un pro­gramme d’é­d­u­ca­tion thérapeu­tique du patient doit être adressée, par pli recom­mandé avec demande d’avis de récep­tion, au directeur général de l’a­gence régionale de san­té com­pé­tente.

Le directeur général de l’ARS doit quant à lui se pronon­cer dans un délai de deux mois à compter de la présen­ta­tion d’une demande com­plète. Le dossier étant réputé com­plet si le directeur général a délivré un accusé de récep­tion ou n’a pas fait con­naître, dans le délai d’un mois à compter de sa récep­tion, au deman­deur, la liste des pièces man­quantes ou incom­plètes.
L’au­tori­sa­tion est réputée acquise au terme de ce délai de deux mois et est val­able pour une durée de 4 ans.
Con­cer­nant le délai accordé aux pro­mo­teurs pour obtenir l’autorisation, les textes opèrent une dis­tinc­tion entre les pro­grammes mis en œuvre avant la pub­li­ca­tion de la loi HPST et ceux mis en œuvre après la pub­li­ca­tion de ladite loi.
En effet, les pro­mo­teurs de pro­grammes mis en œuvre avant la pub­li­ca­tion de la loi HPST ont jusqu’au 1er jan­vi­er 2011 pour obtenir auprès des ARS com­pé­tentes leurs autori­sa­tions.
Les pro­grammes mis en œuvre après la pub­li­ca­tion de la loi du 21 juil­let 2009 seront réputés autorisés, dès lors que l’accusé de récep­tion du dossier com­plet aura été délivré par le directeur général de l’ARS et jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur con­for­mité aux exi­gences régle­men­taires.

Nous avons pu obtenir des éclairages de la part de la DGOS sur la procé­dure de dépôt des dossiers. La péri­ode de demande d’autorisation sera déter­minée pour chaque région par Arrêté du directeur général de l’ARS. La DGOS a égale­ment pu nous pré­cis­er que ces fenêtres seront ouvertes, pour la plu­part des régions, dès le mois de sep­tem­bre et pour une péri­ode min­i­male de deux mois.

Con­cer­nant la com­po­si­tion du dossier de demande d’autorisation :

Le dossier doit com­pren­dre des infor­ma­tions rel­a­tives aux objec­tifs du pro­gramme et à ses modal­ités d’or­gan­i­sa­tion, aux effec­tifs et à la qual­i­fi­ca­tion du coor­don­na­teur et des per­son­nels inter­venant dans le pro­gramme, à la pop­u­la­tion con­cernée par le pro­gramme et aux sources prévi­sion­nelles de finance­ment.
La com­po­si­tion du dossier est détail­lée dans l’arrêté relatif au cahi­er des charges.

Le pro­gramme ne peut con­cern­er, sauf excep­tion répon­dant à un besoin par­ti­c­uli­er, qu’une ou plusieurs des 30 affec­tions de longue durée men­tion­nées à l’article D.322–1 du Code de la sécu­rité sociale (liste des ALD 30 en pièce jointe), l’asthme et les mal­adies rares ou un ou plusieurs prob­lèmes de san­té con­sid­érés comme pri­or­i­taires au niveau région­al.

Un dossier type de demande d’autorisation vous sera pro­posé pour la fin de ce mois.

Com­pé­tences req­ui­s­es pour dis­penser l’éducation thérapeu­tique du patient

Le Décret n^o 2010–906 du 2 août 2010 pré­cise les com­pé­tences req­ui­s­es pour dis­penser l’éducation thérapeu­tique du patient, il est égale­ment com­plété par un arrêté du même jour.

Les pro­grammes d’é­d­u­ca­tion thérapeu­tique devront être coor­don­nés par un pro­fes­sion­nel de san­té ou par un représen­tant dûment man­daté d’une asso­ci­a­tion de patients agréée.
L’arrêté définit, dans son annexe, quinze com­pé­tences pour dis­penser l’éducation thérapeu­tique et pré­cise que ces com­pé­tences peu­vent être partagées au sein d’une équipe pluridis­ci­plinaire.

A savoir que le min­istère de la San­té a indiqué, dans un com­mu­niqué de presse, qu’un guide méthodologique, pub­lié par la HAS en lien avec l’In­sti­tut nation­al de préven­tion et d’é­d­u­ca­tion pour la san­té, sert de référen­tiel quant aux modal­ités de mise en œuvre de pro­grammes d’éducation thérapeu­tique du patient. Ce guide de juin 2007 définit l’é­d­u­ca­tion thérapeu­tique du patient, ses final­ités et son organ­i­sa­tion.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Bien cor­diale­ment

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Liste des pièces jointes
* Décret no 2010–904 du 2 août 2010 relatif aux con­di­tions d’autorisation des pro­grammes d’éducation thérapeu­tique du patient
* Décret no 2010–906 du 2 août 2010 relatif aux com­pé­tences req­ui­s­es pour dis­penser l’éducation thérapeu­tique du patient
* Arrêté du 2 août 2010 relatif au cahi­er des charges des pro­grammes d’éducation thérapeu­tique du patient et à la com­po­si­tion du dossier de demande de leur autori­sa­tion
* Arrêté du 2 août 2010 relatif aux com­pé­tences req­ui­s­es pour dis­penser l’éducation thérapeu­tique du patient
* Liste des ALD 30