NORMES ET AUTORISATIONS

Dépêche à la une

Visites de conformité relatives aux autorisations de traitement du cancer, 9 décembre 2010

Les autori­sa­tions du traite­ment du can­cer rel­e­vant des décrets du 21 mars 2007, ont été octroyées selon les régions entre le mois de mai et le mois de décem­bre 2009, sous réserve d’une mise en con­for­mité avec les oblig­a­tions régle­men­taires (les arti­cles R.6123–86 à R.6123–94 du code de la san­té publique, les critères d’agrément INCa généraux et pro­pres à chaque activ­ité et les arti­cles D.6124–131 à D.6124–134 du code de la san­té publique).

Ces exi­gences régle­men­taires vous seront oppos­ables dans un délai de 18 mois suiv­ant la noti­fi­ca­tion par le directeur de votre ARH à l’époque, de la déci­sion d’autorisation d’activité.

Nous vous rap­pelons que la régle­men­ta­tion n’exige pas expressé­ment le déroule­ment d’une vis­ite de con­for­mité pour des autori­sa­tions nou­velles, octroyées dans le cadre d’une pour­suite d’activité.

Néan­moins, le Min­istère de la san­té, prévoit suiv­ant la procé­dure applic­a­ble au régime d’autorisations d’activités de soins accordées aux étab­lisse­ments pri­mo-deman­deurs, que des vis­ites de con­for­mité se dérouleront pour l’activité de traite­ment du can­cer, à l’issue de la péri­ode tran­si­toire de 18 mois.

ll vous appar­tient donc de déclar­er par une LRAR à la délé­ga­tion ter­ri­to­ri­ale de votre ARS, votre con­for­mité aux normes tech­niques de fonc­tion­nement (exten­sion de l’application de l’art. R6122-37 du CSP) :

• soit bien avant l’échéance des 18 mois, dès que vous vous estimez à même de démon­tr­er que vous répon­dez aux exi­gences régle­men­taires,
• soit à l’échéance des 18 mois (d’après la DGOS, jusqu’à J‑1 au plus tard), date à laque­lle vous respectez néces­saire­ment les exi­gences règle­men­taires et où une date de vis­ite de con­for­mité doit donc être fixée avec votre ARS.

La vis­ite de con­for­mité, qui résulte d’après la DGOS de l’article 3 du décret n°2007–388 du 21 mars 2007 aura lieu dans un délai de 6 mois au plus, à compter de cette déc­la­ra­tion. (Exten­sion de l’application de l’article L6122‑4 du code de la san­té publique).

Nous vous encour­a­geons à vous rap­procher de vos délé­ga­tions régionales de la FHP et de votre ARS afin de pré­par­er de manière appro­priée votre vis­ite de con­for­mité.

Con­cer­nant les activ­ités soumis­es à un seuil, nous vous rap­pelons que le respect des seuils sera éval­ué sur l’activité des années pleines 2008, 2009 et 2010.

Une cir­cu­laire de la DGOS devrait en principe être pub­liée au Bul­letin offi­ciel dans le courant du mois de décem­bre. Cette cir­cu­laire devrait apporter des pré­ci­sions d’ordre général sur le déroule­ment des vis­ites de con­for­mité depuis l’entrée en vigueur des dis­po­si­tions de la loi HPST, ain­si que des pré­ci­sions por­tant plus par­ti­c­ulière­ment sur les vis­ites de con­for­mité pour l’activité de traite­ment du can­cer.

Régle­men­ta­tion afférente à la médecine du can­cer

• Décret n° 2007–388 du 21 mars 2007 relatif aux con­di­tions d’implantation applic­a­bles à l’activité de soins de traite­ment du can­cer et mod­i­fi­ant le code de la san­té publique.
• Décret n° 2007- 389 du 21 mars 2007 relatif aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement applic­a­bles à l’ac­tiv­ité de soins de traite­ment du can­cer.
• Arrêté du 29 mars 2007 fix­ant les seuils d’activité min­i­male annuelle applic­a­bles à l’activité de soins de traite­ment du can­cer
• Critères d’agrément adop­tés par le Con­seil d’administration de l’Institut Nation­al du Can­cer le 20 décem­bre 2007
• Critères d’agrément pour la pra­tique du can­cer des enfants et des ado­les­cents de moins de 18 ans adop­tés le 17 décem­bre 2008 et pub­liés sur le site de l’Institut nation­al du Can­cer

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO