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Participation aux travaux ENCc, 29 novembre 2010

La mise en place de la tar­i­fi­ca­tion à l’activité depuis 2005 a con­sti­tué un change­ment très impor­tant pour les étab­lisse­ments de san­té.

Ce cadre repose notam­ment sur les principes suiv­ants :

• une clas­si­fi­ca­tion des presta­tions com­mune (GHM),
• un finance­ment de l’activité par des tar­ifs tout com­pris sauf les hon­o­raires (GHS),
• un finance­ment sous forme de dota­tion des mis­sions ne pou­vant être financées à l’activité (FAU, MIGAC,…).

La logique de la con­struc­tion tar­i­faire mise en œuvre par les tutelles con­duit à la néces­sité de dis­pos­er d’instruments per­me­t­tant une mesure des coûts des étab­lisse­ments et d’identifier les fac­teurs de leur for­ma­tion.

C’est à cet effet qu’a été créée l’ENCc : l’Etude Nationale des Coûts à Méthodolo­gie Com­mune.

Elle a pour objec­tif de pro­duire un référen­tiel afin de hiérar­chis­er les coûts des GHM et donc des tar­ifs.

En 2009, la FHP-MCO avait pris la déci­sion de boy­cotter ces travaux. Ce mou­ve­ment a été large­ment suivi et a per­mis d’obtenir des avancées de la part de nos inter­locu­teurs. Le Con­seil d’Administration FHP-MCO en date du 15 sep­tem­bre 2010 a arrêté une posi­tion :

« Les mem­bres du Con­seil d’Administration FHP-MCO don­nent man­dat au Bureau et à son Prési­dent pour valid­er une par­tic­i­pa­tion aux travaux ENCc con­duits sous l’égide de la DGOS et l’ATIH à compter du 1er Jan­vi­er 2011 dans les con­di­tions suiv­antes.

Un pro­gramme de tra­vail sera défi­ni et porté auprès de la DGOS et l’ATIH. Celui-ci com­pren­dra :

• Les recom­man­da­tions issues des travaux internes de la FHP-MCO élaborées notam­ment avec le parte­nar­i­at de KPMG,
• La con­struc­tion d’une échelle com­mune de référence de coûts. »

Depuis, nous avons œuvré pour obtenir un posi­tion­nement sans ambiguïté de la part des tutelles notam­ment sur nos deman­des d’amendements méthodologiques.

Nous avons reçu un engage­ment clair de la DGOS sur ce dossier : « C’est pourquoi, je suis en mesure de vous assur­er du sou­tien de la DGOS pour qu’un exa­m­en atten­tif et une suite pos­i­tive soient accordés aux propo­si­tions issues de l’étude KPMG. » (extrait de la let­tre du 11 octo­bre 2010 signée par Madame Annie PODEUR, Direc­trice Générale)

Nous avons donc claire­ment une réponse favor­able à nos deman­des. Dès lors, il nous appar­tient de nous appro­prier pleine­ment cette démarche.

Dans ce cadre, la FHP-MCO souhaite aug­menter le nom­bre de clin­iques par­tic­i­pant à l’ENCc afin de s’assurer d’une plus grande représen­ta­tiv­ité de l’échantillon.

Le 15 novem­bre dernier, nous avons obtenu de l’ATIH une aug­men­ta­tion de l’échantillon de 50%, soit 22 étab­lisse­ments de plus, por­tant ain­si le nom­bre total d’établissements à 68.

Les travaux ENCc se déroulent en plusieurs étapes :

• Con­sti­tu­tion d’un échan­til­lon sta­ble des d’établissements,
• Recueil des dépens­es par étab­lisse­ment et util­i­sa­tion d’une charte qual­ité pour le recueil des don­nées,
• Super­vi­sion du recueil par l’équipe de l’ENCc, les super­viseurs et l’équipe pro­jet dédiée à cette enquête au sein de l’établissement,
• Rela­tion avec l’établissement par une vis­ite sur place, un audit et un ren­force­ment de l’accompagnement,
• Val­i­da­tion et qual­i­fi­ca­tion des don­nées par des con­trôles lors de la sélec­tion de l’établissement, du suivi de l’étude, de la cohérence des don­nées, pour chaque étab­lisse­ment.

Les don­nées sont ensuite util­isées au niveau cen­tral et au niveau de l’établissement. Pour l’ensemble des étab­lisse­ments, l’étude per­met de réalis­er le bench­mark­ing, de dévelop­per des out­ils de pilotage, ain­si que d’anticiper les coûts liés à une nou­velle activ­ité ou la créa­tion d’un nou­veau ser­vice.

La par­tic­i­pa­tion à cette étude est sub­or­don­née aux répons­es à un ques­tion­naire de l’ATIH por­tant sur la capac­ité de l’établissement à :

1. effectuer le découpage ana­ly­tique de l’intégralité des activ­ités de l’établissement,
2. affecter ses dépens­es de per­son­nel, de con­som­ma­bles médi­caux, de sous-trai­tance médi­cale aux matériels et aux immo­bil­i­sa­tions médi­cales,
3. affecter aux séjours MCO con­som­ma­teurs, une série définie de charges au moyen de fichiers infor­ma­tiques spé­ci­fiques (suivi d’in­ven­taire per­ma­nent, dossier patient, ges­tion-éco…), et pour les étab­lisse­ments ayant compt­abil­isé une par­tie de leurs con­som­ma­bles médi­caux en comptes de tiers, d’être en mesure au sein du RSF, de dis­tinguer ceux-ci des con­som­ma­bles médi­caux compt­abil­isés en charges,
4. mesur­er la total­ité de la pro­duc­tion par sec­tion d’analyse médi­co-tech­nique et mixte à l’aide d’u­nités d’œu­vre. La part des unités d’œu­vre, pro­duites pour le secteur d’hos­pi­tal­i­sa­tion MCO, doit être inté­grale­ment recueil­lie sur les séjours con­som­ma­teurs,
5. fournir pour cer­taines unités d’œu­vre de logis­tique médi­cale un recueil spé­ci­fique (comme les M3 stéril­isés ou les mon­tants d’ac­t­if brut médi­cal immo­bil­isé),
6. met­tre à dis­po­si­tion un cer­tain nom­bre d’indi­ca­teurs par champ d’activité.

Les étab­lisse­ments peu­vent béné­fici­er d’un finance­ment dans le cadre des Mis­sions d’Intérêt Général (Arti­cle III : Actions Prise en Charge au titre des Mis­sions Men­tion­nées de l’arti­cle D.162–8 du code de la sécu­rité sociale). Les clin­iques privées avaient perçu en 2008 près de 1 560 844 euros au titre de « con­tri­bu­tion aux actions expéri­men­tales et à l’élaboration des out­ils de régu­la­tion, notam­ment les études nationales de coûts ».

Par ailleurs, l’ATIH s’engage à fournir aux étab­lisse­ments par­tic­i­pant un retour indi­vid­u­al­isé :

• Cal­cul du coût pour chaque séjour,
• Présen­ta­tion des coûts de l’établissement sur la même forme que le référen­tiel avec les mêmes traite­ments sta­tis­tiques,
• Infor­ma­tion sur les séjours « atyp­iques »,
• Evo­lu­tion des coûts/GHM depuis la cam­pagne précé­dente (nou­veauté de cette année)

Celles et ceux d’entre vous qui souhait­ent inté­gr­er ces travaux sont invités à se faire con­naître dans les meilleurs délais auprès de Thibault GEORGIN <thibault.georgin.mco@fhp.fr>.

Nous organ­is­erons une réu­nion d’information à l’attention des étab­lisse­ments qui man­i­festeraient un intérêt.

Pour vous aider à pren­dre une déci­sion et afin d’évaluer votre capac­ité à agir sur ce dossier, vous trou­verez ci-joint le ques­tion­naire ATIH que vous voudrez bien retourn­er à l’attention de Thibault GEORGIN.

Thibault GEORGIN et Thier­ry BECHU <thierry.bechu.mco@fhp.fr> sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Comp­tant sur votre par­tic­i­pa­tion, je vous prie d’agréer, Mes­dames, Messieurs, Chers Amis, l’expression de mes salu­ta­tions dis­tin­guées.

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er : Ques­tion­naire ATIH