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Synthèse de jurisprudence, Contrôles T2A, vendredi 16 juillet 2010

Une pre­mière syn­thèse de jurispru­dence en matière de recou­vre­ments d’indus vous a été trans­mise par une dépêche FHP-MCO du 5 mars dernier.

Vous trou­verez annexée à la présente dépêche une nou­velle syn­thèse de 28 déci­sions (TASS, Cour d’Appel et Cour de cas­sa­tion).

Cette syn­thèse com­prend des déci­sions favor­ables mais aus­si des déci­sions défa­vor­ables aux étab­lisse­ments de notre secteur, dont de nom­breux juge­ments qui met­tent en lumière l’importance de con­stituer des dossiers médi­caux solides.

Par ailleurs, la jurispru­dence des juges du fond favor­able aux étab­lisse­ments fondés sur le non respect par les caiss­es de la charge de la preuve, et sur l’obligation de motiv­er leurs déci­sions a fait ces derniers mois l’objet de plusieurs arrêts de cas­sa­tion par la Cour de cas­sa­tion.

La Cour de cas­sa­tion a notam­ment ren­du les 6 et 20 mai 2010, trois déci­sions qui sus­ci­tent bien des inter­ro­ga­tions sur la charge de la preuve en droit de la sécu­rité sociale. (Cass. Civ.1ère 5 mai 2010 et 20 mai 2010)

En out­re, trois arrêts de Cour d’appel se prononçant en faveur des étab­lisse­ments, notam­ment sur l’application rétroac­tive de la régle­men­ta­tion avaient été joints à notre syn­thèse du 5 mars dernier.

La Cour d’appel d’Orléans con­fir­mait notam­ment dans un arrêt du 24 juin 2009 (Déci­sion 2.2 dans la dépêche du 5 mars dernier) que la fac­tura­tion pra­tiquée en 2005 par la clin­ique avait été con­trôlée et analysée dans le cadre d’une procé­dure insti­tuée et définie postérieure­ment à l’année 2005, ce qui affec­tait la régu­lar­ité de la col­lecte des infor­ma­tions dont le traite­ment avait ensuite don­né lieu à une noti­fi­ca­tion d’indus. La Cour avait con­fir­mé l’annulation des noti­fi­ca­tions d’indus.

La Cour de cas­sa­tion casse et annule cet arrêt de la Cour d’appel d’Orléans dans une déci­sion du 8 juil­let 2010, aux motifs que « les dis­po­si­tions de l’article R.162–42-10 du code de la sécu­rité sociale étant des règles de procé­dure, elles sont d’application immé­di­ate ». (Déci­sion 2.2 dans la dépêche du 5 mars dernier) et ren­voie les par­ties devant la Cour d’appel de Bourges.

Une nou­velle dépêche con­sacrée à la jurispru­dence récente de la Cour de Cas­sa­tion vous sera adressée prochaine­ment.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour vous apporter de plus amples ren­seigne­ments.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Syn­thèse de jurispru­dence n°2 juil­let 2010
Som­maire de la syn­thèse jurispru­dence n° juil­let 2010