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Le 27 avril dernier, dans notre dépêche sur les activ­ités de car­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle, nous évo­quions le régime d’autorisation de ces activ­ités.

Les Décrets n°2009–409 et n° 2009–410 du 14 avril 2009 respec­tive­ment relat­ifs aux con­di­tions d’implantation et aux con­di­tions tech­niques de fonc­tion­nement des activ­ités inter­ven­tion­nelles sous imagerie médi­cale, par voie endovas­cu­laire, en car­di­olo­gie, sont venus soumet­tre cette activ­ité à un régime d’autorisation.
L’arrêté du même jour fixe un nom­bre min­i­mal annuel d’actes qui doit être réal­isé pour obtenir l’autorisation.
Une cir­cu­laire du 12 août 2009 n°279 pré­cise les modal­ités d’application de ces dis­po­si­tions.
Vous trou­verez en PJ, pour rap­pel, une syn­thèse de cette régle­men­ta­tion.

Les deman­des d’autorisation doivent être adressées sous pli recom­mandé avec accusé de récep­tion au Directeur Général de l’ARS. Les deman­des ne peu­vent être reçues que durant des péri­odes et selon des cal­en­dri­ers déter­minés par Arrêté du Directeur Général de l’ARS.
A savoir que, comme évo­qué dans notre précé­dente dépêche, les SROS doivent être révisés dans un délai de douze mois à compter de la date de pub­li­ca­tion du Décret n°2009–409
La révi­sion du volet SROS dédié à la car­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle a dû inter­venir au plus tard le 16 avril 2010 dans les régions.

La péri­ode de dépôt des deman­des d’autorisation doit, quant à elle, être ouverte dans les deux mois suiv­ant la pub­li­ca­tion des SROS révisés. Cette péri­ode, si elle n’est pas en cours, doit donc être ouverte au plus tard le 16 juin 2010 pour une durée min­i­male de deux mois.
La déci­sion de l’ARS con­cer­nant l’autorisation est noti­fiée au deman­deur dans un délai max­i­mum de six mois à compter de la date d’ex­pi­ra­tion de la péri­ode de récep­tion des deman­des.

Les deman­des d’autorisation ne seront exam­inées que si elles sont accom­pa­g­nées d’un dossier jus­ti­fi­catif com­plet. Le dossier sera réputé com­plet si, dans un délai d’un mois à compter de sa récep­tion, le Directeur Général de l’ARS n’a pas fait con­naître à l’établissement la liste des pièces man­quantes ou incom­plètes.

La FHP-MCO souhaite vous accom­pa­g­n­er dans votre démarche en vous pro­posant un dossier type de demande d’autorisation que vous trou­verez en PJ.

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,
Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Dossier type demande d’autorisation activ­ités de car­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle
Syn­thèse de la régle­men­ta­tion sur la car­di­olo­gie inter­ven­tion­nelle