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Sanctions financières — Contestations
Question prioritaire de constitutionnalité — L 162–22-18 CSS,
28 mai 2010

Dans une dépêche du 5 mai dernier, nous avions attiré votre atten­tion sur l’intérêt accru de con­tester devant les juri­dic­tions admin­is­tra­tives les sanc­tions finan­cières qui pour­raient vous être noti­fiées dans les mois qui vien­nent : le 2 avril dernier, le TA de Rouen a accueil­li favor­able­ment la ques­tion préal­able de con­sti­tu­tion­nal­ité qui lui était posée dans le cadre d’un con­tentieux relatif à des sanc­tions finan­cières noti­fiées à un étab­lisse­ment pub­lic de san­té, sur le fonde­ment de l’article L162-22–18 du code de la sécu­rité sociale.

Le dossier a été trans­mis au Con­seil d’É­tat qui ren­dra sa déci­sion dans les jours qui vien­nent. Le Con­seiller rap­por­teur a cepen­dant con­clu au refus du ren­voi devant le Con­seil Con­sti­tu­tion­nel, con­sid­érant que l’ar­ti­cle L162-22–18 ne porte pas atteinte aux droits et lib­ertés que garan­tit notre con­sti­tu­tion.

Les juri­dic­tions admin­is­tra­tives devraient donc repren­dre l’in­struc­tion des dossiers selon la procé­dure applic­a­ble.

La ques­tion est de savoir si la ques­tion pri­or­i­taire de con­sti­tu­tion­nal­ité pour­ra être à nou­veau soulevée devant les juri­dic­tions admin­is­tra­tives en dévelop­pant des moyens nou­veaux.

Rien ne s’y oppose en droit. Cepen­dant, il est prob­a­ble que les juri­dic­tions se retrancheront der­rière la posi­tion du Con­seil d’É­tat.

Si cette option était celle retenue par votre étab­lisse­ment, Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion et à celle de vos con­seils pour vous trans­met­tre :

• l’ordonnance ren­due par le TA de Rouen le 2 avril dernier,
• l’expertise d’un pro­fesseur de droit con­sti­tu­tion­nel, présen­tée sous forme de requête, dont les moyens sont com­plé­men­taires de ceux soulevés devant le TA de Rouen.

Restant à votre écoute,

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO