NORMES ET AUTORISATIONS

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Dossiers d’évaluation — Activités de médecine et de chirurgie, 12 mai 2010

Par une dépêche du 30 mars dernier, nous avions attiré votre atten­tion sur la néces­sité de trans­met­tre vos dossiers d’évaluation pour vos activ­ités de médecine et de chirurgie (dont la chirurgie ambu­la­toire) à votre ARS, dans les 14 mois précé­dant l’échéance de vos autori­sa­tions.

Une paru­tion à venir des pro­jets de décrets qui vien­dront règle­menter les activ­ités de médecine et de chirurgie aurait dû vous épargn­er l’élaboration des dossiers d’évaluation.

Compte-tenu du retard sup­plé­men­taire pris dans la paru­tion de ces décrets, nous vous recom­man­dons avec insis­tance de procéder à l’élaboration de ces dossiers.

L’essentiel est d’adresser votre dossier dans les délais même si des com­plé­ments d’informations sont sus­cep­ti­bles de vous être demandés.

En effet, l’absence d’é­val­u­a­tion ou la réal­i­sa­tion des dossiers, sans utilis­er les indi­ca­teurs d’é­val­u­a­tion por­tant sur les activ­ités de soins ou sur les équipements matériels lourds (en principe) défi­nis par arrêté du Directeur Général de l’A­gence Régionale de San­té et pub­liés au plus tard six mois avant le dépôt de la demande de renou­velle­ment, con­stitue un motif de refus d’autorisation.

Vous trou­verez en annexe une note d’ordre général rel­a­tive au con­tenu des dossiers d’évaluation, qui reprend les dis­po­si­tions de l’article R.6122–32‑2 du code de la san­té publique.

L’amélioration de l’accès aux soins, de la con­ti­nu­ité et de la coor­di­na­tion des soins sur l’ensemble du ter­ri­toire con­stitue une pri­or­ité des pou­voirs publics. Nous vous recom­man­dons donc de présen­ter soigneuse­ment les parte­nar­i­ats que vous avez passés avec d’autres acteurs de san­té, vos modal­ités de par­tic­i­pa­tion à des actions de coopéra­tion, à des actions de san­té publique ou encore à la télémédecine.

Vous trou­verez égale­ment en annexe les cour­ri­ers trans­mis récem­ment à Madame la Min­istre de la san­té ain­si qu’à Madame la Direc­trice Générale de la DGOS sur ce sujet.

Nous y deman­dons la pub­li­ca­tion de ces décrets. Nous deman­dons égale­ment qu’une instruc­tion soit don­née le plus rapi­de­ment pos­si­ble aux ARS, afin que les étab­lisse­ments de san­té de notre secteur ne soient pas pénal­isés par un exa­m­en sévère des dossiers d’évaluation, alors même que la pub­li­ca­tion des décrets sera suiv­ie de la révi­sion des sché­mas régionaux d’organisation des soins puis des dépôts des deman­des de dossiers selon les nou­velles normes.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er :
Annexe Syn­thèse con­tenu dossier eval­u­a­tion
Cour­ri­er 10 mai 2010 à Mme Bach­e­lot
Cour­ri­er 10 mai 2010 à Mme Podeur