CONTRÔLE, PUI & CBUM

Archives 

Facturation des médicaments et produits en sus
Contrôles bloquants sur les taux de financement, 26 avril 2010

Dans le cadre de la fac­tura­tion des médica­ments fac­turables en sus des presta­tions d’hospitalisation, nous vous infor­mons que des con­trôles blo­quants sur les taux de finance­ment ont été mis en place par la CNAMTS depuis le 9 avril 2010.

Pour les étab­lisse­ments en cours de sig­na­ture des con­trats, les con­signes suiv­antes doivent être appliquées :

Con­signes B2 :

Les étab­lisse­ments de san­té privés en cours de sig­na­ture du Con­trat de Bon usage doivent ren­seign­er la zone du «taux de finance­ment» de la B2 par défaut à la valeur «100» dans l’attente de la noti­fi­ca­tion par l’Agence Régionale de San­té dudit con­trat.

Cette zone numérique «taux de finance­ment» (type 3 de la B2, posi­tion 114–116) doit être ren­seignée oblig­a­toire­ment en cas de fac­tura­tion de médica­ments, de pro­duits et presta­tions de la liste en sus.

Pour rap­pel, depuis le 1er avril 2009 les étab­lisse­ments privés doivent, entre autres, porter sur leurs fac­tures, le taux de rem­bourse­ment, sur la part prise en charge par les régimes oblig­a­toires d’assurance mal­adie, arrêté dans le cadre du con­trat de bon usage des médica­ments, pro­duits et presta­tions.

Ce taux varie de 100% à 70% selon l’établissement. En effet, si aucun con­trat n’a été signé, le taux appliqué sur la part oblig­a­toire est de 70%.

Si un con­trat a été signé mais n’a pas été respec­té, l’établissement peut se voir noti­fi­er une baisse de ce taux par le directeur de l’ARS.

Ce taux peut être spé­ci­fique à une spé­cial­ité médica­menteuse fac­turable en sus.

Nous vous rap­pelons d’autre part qu’en aucun cas, la dif­férence entre le mon­tant rem­boursable et le mon­tant rem­boursé ne doit être fac­turé au patient. (Art L162-22–7 du Code de la Sécu­rité Sociale)

Nous vous invi­tons à télécharg­er le mes­sage d’information CNAMTS relatif à la mise en place de ces con­trôles blo­quants, ain­si que pour rap­pel la cir­cu­laire CNAMTS du 17/03/2010 rel­a­tive aux modal­ités de trans­mis­sion des infor­ma­tions liées au codage des médica­ments et des pro­duits fac­turables en sus.

Vir­ginie DUBOS (virginie.dubos.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute,

Thier­ry BECHU
Délégué Général FHP MCO

À télécharg­er : 
Cir­cu­laire CNAMTS med et LPP 2009
Let­tre CNAMTS Con­troles blo­quants CBU 13 04 2010