NORMES ET AUTORISATIONS

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Renouvellement des autorisations d’activité de chirurgie esthétique, 22 AVRIL 2010

Le 26 mars dernier, nous vous adres­sions un dossier type de demande de renou­velle­ment d’autorisation de chirurgie esthé­tique. Pour répon­dre à cer­taines ques­tions que nous avons eues, nous souhaitons vous apporter des pré­ci­sions con­cer­nant le point de départ du délai d’autorisation de cinq ans.

La date de point de départ des autori­sa­tions de chirurgie esthé­tique est dif­férente selon les cas :

• S’il s’agit d’autorisations délivrées dans le cadre des dis­po­si­tions tran­si­toires (c’est la cas le plus fréquent, cor­re­spon­dant aux étab­lisse­ments ayant déjà une activ­ité de chirurgie esthé­tique à la date de paru­tion des décrets), le point de départ est la date de récep­tion de la noti­fi­ca­tion de la déci­sion d’autorisation, en appli­ca­tion de l’article 4 du décret n° 2005–776 du 11 juil­let 2005.

• S’il s’agit d’autorisations délivrées dans le cadre du régime « courant » (activ­ité nou­velle), le point de départ est la date de la vis­ite de con­for­mité, en appli­ca­tion de l’article R 6322–11 du CSP.

Ces dates de point de départ ont dû nor­male­ment être pré­cisées sur les Arrêtés d’autorisation qui vous ont été délivrés.

Par ailleurs, ces autori­sa­tions ont bas­culé vers l’ARS (décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 fix­ant l’ensemble des trans­ferts).

Fati­ha ATOUF (fatiha.atouf.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO