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Honoraires et salariat des médecins, 16 mars 2010

La Loi HPST a per­mis de prévoir la récupéra­tion des hon­o­raires lorsque le médecin est salarié au sein de nos étab­lisse­ments. En effet, par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’article L. 162–2 du code de la sécu­rité sociale et de l’article L. 4113–5 du code la san­té publique, lorsqu’un étab­lisse­ment de san­té prévu au « d » de l’article L. 162–22‑6 emploie des médecins qui choi­sis­sent le mode exer­ci­ce salarié pour assur­er des activ­ités de soins, les hon­o­raires afférents à ces activ­ités peu­vent être fac­turés par l’établissement dans les con­di­tions prévues aux arti­cles L. 162–1‑7 et L. 162–14‑1 et dans la lim­ite des tar­ifs fixés en appli­ca­tion de ces arti­cles.

Ce texte déroge donc aux principes d’exercice de la médecine libérale et aux modal­ités de paiement des hon­o­raires.

Une réu­nion d’information a été organ­isée à la CNAMTS ce ven­dre­di 12 mars afin de présen­ter le dis­posi­tif tech­nique.

Le champ d’application mis en œuvre con­cerne exclu­sive­ment l’activité MCO. Les dis­posi­tifs en soins de suite et psy­chi­a­trie ne sont pas remis en cause dans la future cir­cu­laire CNAMTS à paraître.

Les élé­ments du dis­posi­tif peu­vent être résumé de façon suiv­ante :

Quels sont les médecins con­cernés ?

Les médecins général­istes ou spé­cial­istes ayant choisi le mode d’exercice salarié pour exercer dans l’établissement, ce qui implique :

• Pas de dépasse­ment d’honoraires,
• Pas de per­cep­tion directe de rémunéra­tion auprès du patient,
• Assur­er la bonne tenue du Dossier Médi­cal du Patient.

Tous les actes clin­iques et tech­niques en rela­tion avec des presta­tions d’hospitalisation et des soins sont visés, c’est à dire :

• Les actes réal­isés (y com­pris C 0,8) pen­dant un séjour ou à l’occasion de soins, avec ou sans héberge­ment, en rela­tion avec les presta­tions d’hospitalisation GHS, GHT ou D (traite­ment IRC en for­fait). Ces actes sont exé­cutés à par­tir de l’admission du patient et pen­dant la durée de l’hospitalisation.
• Les actes réal­isés à l’occasion de soins non suiv­is d’hospitalisation en rela­tion avec les presta­tions d’hospitalisation ATU, FFM, SE.
• Le cas échéant, l’application des mod­ifi­ca­teurs CCAM est prévue en rela­tion avec des presta­tions d’hospitalisation.

Ain­si, l’activité hos­pi­tal­ière à temps com­plet ou à temps par­tiel (chirurgie ambu­la­toire, …) de tous les prati­ciens qu’ils soient médecins général­istes ou internistes, chirurgiens, anesthé­sistes, obstétriciens, pédi­a­tres, etc… est éli­gi­ble à ce dis­posi­tif.

Le dis­posi­tif ne per­met pas la fac­tura­tion d’actes isolés qui ne seraient pas en rela­tion avec des presta­tions d’hospitalisation, c’est-à-dire en l’absence de GHS, GHT, for­fait en D, ATU, FFM, ou SE. De ce fait, le seul sup­port de fac­tura­tion est le bor­dereau S3404.

L’identification du prati­cien salarié néces­site de met­tre à dis­po­si­tion des caiss­es des don­nées (diplôme et spé­cial­ité). Toutes les infor­ma­tions sont à com­mu­ni­quer au démar­rage de ce dis­posi­tif et pour tout change­ment.

Les médecins peu­vent cumuler le dou­ble statut : salarié et libéral.

Quels sont les étab­lisse­ments con­cernés ?

Les étab­lisse­ments « ex-OQN » visés au d) de l’article L 162–22‑6 du code de la sécu­rité sociale sont con­cernés.

Ce dis­posi­tif porte sur les activ­ités de soins autorisées à l’établissement de court séjour (MCO) par l’ARH (ARS) – R 6122–25 du code la san­té publique.

Le directeur de l’établissement est sig­nataire du S 3404 pour les hon­o­raires du médecin salarié fig­u­rant en par­tie basse du bor­dereau de fac­tura­tion.

Cal­en­dri­er

Les caiss­es d’assurance mal­adie sont aujourd’hui tech­nique­ment prêtes sur ce dis­posi­tif. Mais, elles atten­dent le « feu vert » par la cir­cu­laire qui est en cours de final­i­sa­tion et de sig­na­ture à la CNAMTS.

Le dis­posi­tif devrait donc être mis en œuvre fin mars / début avril 2010.

Recom­man­da­tions sur les arriérés.

Un point du dis­posi­tif n’est pas arbi­tré. Il s’agit de la récupéra­tion des hon­o­raires depuis le 23 juil­let 2009, date d’application de ce dis­posi­tif. Nous avons demandé de faire un état réca­pit­u­latif afin d’éviter de rééditer l’ensemble des fac­tures. Nous atten­dons donc la déci­sion de la CNAMTS sur ces con­di­tions de rat­tra­page de fac­tura­tion.

Nous vous tien­drons infor­més des suites de ce dossier et vous com­mu­ni­querons copie de la cir­cu­laire de la CNAMTS.

Vir­ginie DUBOS (virginie.dubos.mco@fhp.fr) et Thier­ry BECHU (thierry.bechu.mco@fhp.fr) sont à votre dis­po­si­tion pour tout ren­seigne­ment com­plé­men­taire.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO