CONTRÔLE, PUI & CBUM

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Synthèse de jurisprudence — Contrôles T2A, 5 mars 2010

Un groupe de tra­vail a récem­ment été créé par la FHP-MCO afin de :

• Mutu­alis­er les infor­ma­tions à des­ti­na­tion des adhérents,
• Ela­bor­er un guide à des­ti­na­tion des étab­lisse­ments dans le cadre des con­trôles T2A,
• Définir une stratégie de défense com­mune aux étab­lisse­ments de notre secteur.

La syn­thèse de jurispru­dence en PJ est un pre­mier out­il résul­tant de la pre­mière réu­nion du groupe de tra­vail.

Elle a bien enten­du pour objet de vous présen­ter la jurispru­dence récente en matière de recou­vre­ments d’indus afin de vous aider, ain­si que vos con­seils, dans le cadre des con­trôles externes et des procé­dures con­tentieuses que vous pou­vez engager.

Nous tenons à soulign­er une nou­velle fois l’importance de la con­sti­tu­tion d’une « bib­lio­thèque de jurispru­dence », de manière à pou­voir procéder de façon régulière à ce genre de dif­fu­sion. Nous vous deman­dons donc de bien vouloir nous adress­er les éventuels juge­ments et arrêts qui vous con­cer­nent après les avoir anonymisés, afin que nous puis­sions com­pléter cette bib­lio­thèque utile à tous.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux financiers pour vos struc­tures, de la mul­ti­pli­ca­tion des sanc­tions encou­rues par les étab­lisse­ments de san­té (Indus, sanc­tions, et pénal­ités finan­cières), de la rapid­ité des procé­dures, nous vous encour­a­geons à vous faire con­seiller si vous enten­dez con­tester le bien-fondé d’une action en répéti­tion d’indus à votre égard.

Nous vous aler­tons une nou­velle fois sur l’importance de la qual­ité et de la com­plé­tude de vos dossiers médi­caux, d’une antic­i­pa­tion des procé­dures de con­trôles et de sanc­tions et d’une organ­i­sa­tion de votre étab­lisse­ment favorisant les rela­tions entre directeurs, médecins DIM, TIM et médecins libéraux.

En bref, con­cer­nant la jurispru­dence syn­thétisée qui fig­ure en PJ :

Ces juge­ments et arrêts sont essen­tielle­ment fondés non plus sur des motifs de forme, mais de fond. Les juge­ments favor­ables aux étab­lisse­ments sont notam­ment fondés sur le non respect par les caiss­es de la charge de la preuve, de l’obligation de motiv­er leurs déci­sions, ou de la vio­la­tion du principe du con­tra­dic­toire ou encore du principe fon­da­men­tal de libre accès à la jus­tice.

Nous ne pou­vons tir­er de con­clu­sions des quelques juge­ments en notre pos­ses­sion ren­dus après qu’une exper­tise médi­cale ait été demandée : l’éclairage apporté par l’expert a pu con­forter la posi­tion des Caiss­es et des TASS, ou au con­traire aboutir à une issue favor­able pour l’établissement sur le fond.

La grande majorité des déci­sions syn­thétisées en PJ sont des juge­ments (TASS).

Trois arrêts de Cour d’appel se pronon­cent en faveur des étab­lisse­ments notam­ment sur l’application rétroac­tive de la règle­men­ta­tion. Nous vous infor­mons que la FHP-MCO est défend­eur au pour­voi en Cas­sa­tion dans l’un de ces dossiers.

Aucun juge­ment relatif aux sanc­tions finan­cières (devant les tri­bunaux admin­is­trat­ifs) n’est encore en notre pos­ses­sion, pour des raisons de délais de mise en œuvre.

L’ensemble des juge­ments et arrêts évo­qués dans cette syn­thèse sont télécharge­ables.

Chloé TEILLARD (chloe.teillard.mco@fhp.fr) est à votre dis­po­si­tion pour vous apporter de plus amples ren­seigne­ments.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

A télécharg­er :
Dépêche V4 anonyme févri­er 2010 CT jurispru­dence
Som­maire con­t­role T2A