Publié le | dans Dépêches adhérents, Droit

Plans, Lois & Réformes

archives

Indicateurs : publication, mise à disposition du public et sanctions, 12 janvier 2010

Dans la con­ti­nu­ité de notre dépêche du 15 décem­bre dernier sur les résul­tats des indi­ca­teurs TBIN et IPAQSS, nous vous infor­mons de la paru­tion, le 31 décem­bre 2009, de deux textes pris en appli­ca­tion de la loi HPST sur la mise à dis­po­si­tion du pub­lic des indi­ca­teurs qual­ité et sécu­rité des soins, à savoir :

  • Le décret relatif aux dis­po­si­tions applic­a­bles en cas de non respect de la mise à dis­po­si­tion du pub­lic par les étab­lisse­ments de san­té des résul­tats de ces indi­ca­teurs
  • L’arrêté qui fixe les con­di­tions de cette mise à dis­po­si­tion

Quels sont les indi­ca­teurs con­cernés par la mise à dis­po­si­tion ?

Ils sont au nom­bre de 10 et ce sont ceux issus du TBIN et d’IPAQSS. L’arrêté en fixe la liste à savoir :

- TBIN :

  • ICALIN
  • ICSHA
  • SURVISO
  • ICATB
  • SCORE Agrégé

- IPAQSS :

  • Tenue du dossier patient
  • Délai d’envoi du cour­ri­er de fin d’hospitalisation
  • Traça­bil­ité de l’évaluation de la douleur
  • Dépistage des trou­bles nutri­tion­nels
  • Tenue du dossier anesthésique

A not­er que l’indicateur sur la prise en charge de l’infarctus du myocarde après la phase aiguë n’est pas retenu dans la liste.

Quelles sont les con­di­tions de mise à dis­po­si­tion ?

Aucune con­di­tion n’est pré­cisée dans l’arrêté, lais­sant, ain­si, le libre choix aux étab­lisse­ments de leurs modal­ités de mise à dis­po­si­tion, sauf à ce que cette mise à dis­po­si­tion soit com­plète, comme le pré­cise le décret. Ain­si, il n’est pas pos­si­ble de s’en tenir qu’à nos meilleurs résul­tats.

Il est donc impor­tant, non seule­ment que ces indi­ca­teurs puis­sent être lis­i­bles et com­pris par le pub­lic mais aus­si que des expli­ca­tions puis­sent être don­nées sur le sens de la valeur de l’indicateur afin que celui-ci soit mis en per­spec­tive et non pas pris comme le seul moyen de juger de la qual­ité et de la sécu­rité des soins de l’établissement. Aus­si, le BAQIMEHP avec l’équipe de la FHP-MCO et de la FHP vous pro­posera des sup­ports qu’il vous sera, bien enten­du, lois­i­ble d’utiliser ou non.

Quelle est la sanc­tion ?

Plusieurs étapes sont prévues :

  • D’abord une mise en demeure adressée à l’établissement par le directeur général de l’ARS
  • L’établissement, avant le délai pre­scrit, doit adress­er au directeur général de l’ARS, ses obser­va­tions et les mesures qu’il compte pren­dre pour pal­li­er les man­que­ments con­statés
  • En cas d’insuffisance ou de non respect des engage­ments pris, le directeur général de l’ARS peut décider d’une diminu­tion des tar­ifs dans la lim­ite de 0,1%

Nous sommes, bien enten­du à votre dis­po­si­tion et nous vous deman­dons de nous faire remon­ter toutes les dif­fi­cultés que vous ren­con­tr­erez. Pour ce qui con­cerne les dif­fi­cultés tech­niques, le BAQIMEHP (Laéti­tia BUSCOZ ou Claude GUELDRY) est à la dis­po­si­tion des pro­fes­sion­nels de vos étab­lisse­ments pour les aider dans leur démarche.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
Prési­dent du syn­di­cat nation­al FHP-MCO

À télécharg­er : décret et arrêté
  

Précé­dentes dépêch­es