Une circulaire interministérielle datée du 19 juin 2009, qui n’a pas encore été publiée au Bulletin officiel mais a été mise en ligne sur le site Internet du ministère de la santé le 6 juillet dernier, précise les modalités d’application des textes réglementaires autorisant l’inscription à l’état civil des enfants nés sans vie.
Cette circulaire, dont un projet avait été étudié par la commission naissance de la FHP-MCO, a pour objet ” l’enregistrement à l’état civil, le devenir des corps des enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie “.
Elle rappelle avec précisions les conditions nécessaires pour qu’un acte d’enfant sans vie puisse être dressé selon que la naissance sans vie a eu lieu avant ou après l’entrée en vigueur des dispositions des deux décrets et d’un arrêté en date du 20 août 2008. (Décret n°2008–800 du 20 août 2008 relatif à l’application du second alinéa de l’article 79–1 du code civil ; Décret n° 2008–798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74–449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille, Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie).
Pour mémoire, depuis l’entrée en vigueur de ces textes réglementaires, les enfants nés sans vie en France avant 22 semaines d’aménorrhée et ayant un poids inférieur à 500 grammes peuvent aussi être inscrits à l’état civil à condition qu’ait été établi un certificat médical d’accouchement.
Cette circulaire tente par ailleurs de préciser la notion d’accouchement et de fausse couche précoce, de manière à ce que les pratiques des gynécologues obstétriciens et des sages femmes puissent s’harmoniser au plan national malgré l’absence des seuils de 22 semaines et 500 grammes.
Par ailleurs, elle ” propose des recommandations pour l’accompagnement du deuil des familles (annexe I) et décrit, à des fins épidémiologiques, les modalités de recueil d’informations d’activités médicales relatives aux mort-nés (annexe II) “.
La circulaire observe que les dispositions du code de la santé publique relatives au décès des personnes hospitalisées et aux mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil (articles R.1112–68 à R.1112–76‑1 du code de la santé publique) ne s’appliquent qu’aux établissements de santé publics mais attire l’attention des responsables des établissements privés ” sur l’intérêt que présenterait l’adaptation de ces mesures au sein de leurs établissements dans un souci d’égalité de traitement des usagers du système de santé “.
Dans un souci de sécurité juridique, la FHP-MCO avait proposé de supprimer ce paragraphe lors de la concertation. Néanmoins, nous tenons à vous informer de la volonté des pouvoirs publics d’harmoniser les pratiques et le droit en vigueur en ce domaine, indépendamment de la nature juridique des établissements concernés.
Restant à votre écoute.
Lamine GHARBI
Président FHP-MCO
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