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clarification du droit et allègement des procédures, 4 juin 2009

La loi n°2009–526 du 12 mai 2009 de sim­pli­fi­ca­tion et de clar­i­fi­ca­tion du droit et d’allègement des procé­dures est parue au jour­nal offi­ciel du 13 mai 2009.

Elle reprend et com­plète les objec­tifs de la loi du 20 décem­bre 2007 rel­a­tive au même objet. Ces lois visent à amélior­er les proces­sus de pro­duc­tion du droit, ses modes d’évaluation et son acces­si­bil­ité.

La loi n°2009–526 du 12 mai 2009 com­porte des dis­po­si­tions rel­a­tives à des sujets dis­parates, comme les démarch­es admin­is­tra­tives, la compt­abil­ité des sociétés, les marchés et la com­mande publics, la copro­priété, la procé­dure, l’indivision, l’urbanisme, le droit pénal.

Cer­taines de ses dis­po­si­tions mod­i­fient le Code de la San­té publique.

La loi du 12 mai 2009 :

- 1° Étend l’obligation de déc­la­ra­tion de décès prévue à l’article 80 du Code civ­il aux étab­lisse­ments privés de san­té

Nous vous rap­pelons qu’il vous est pos­si­ble de procéder à une dématéri­al­i­sa­tion des cer­ti­fi­cats de décès, en con­tac­tant l’INSERM. Vous trou­verez des infor­ma­tions com­plé­men­taires en annexe.

- 2° Sim­pli­fie les con­di­tions dans lesquelles les étab­lisse­ments de san­té et les con­gré­ga­tions peu­vent recevoir des libéral­ités (dons, legs).

- 3° Améliore la cohérence des dis­po­si­tions rel­a­tives à l’in­dem­ni­sa­tion des acci­dents médi­caux

Vous trou­verez annexées à cette dépêche, un développe­ment de ces trois points.

Restant à votre écoute

Lamine GHARBI
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