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Intérêts moratoires, 25 mai 2009
La DHOS a adressé le 5 janvier 2009 à la FHP-MCO un courrier se prononçant sur la question des intérêts moratoires dans le cadre du paiement des 3,1% dus aux établissements de santé à la suite de l’annulation par le Conseil d’État de l’arrêté de baisse des tarifs pour l’année 2006.
Comme vous le savez, cette lettre de la DHOS a été considérée par la FHP-MCO comme interprétant très strictement le droit en vigueur sur les intérêts moratoires.
Cette interprétation a conduit la FHP-MCO à lancer une consultation juridique, dont les conclusions, différentes, ont été transmises à la DHOS.
En attendant la réponse de la DHOS, Madame Bielli-Nadeau, Directrice de la clinique des Cèdres à Brive, a rappelé qu’elle a obtenu le paiement d’intérêts moratoires auprès de sa Caisse primaire.
La DHOS, a, en définitive, dans un courrier du 30 mars 2009, « retiré sa proposition initiale de payer ces intérêts ».
Après consultation auprès de notre Avocat, nous vous proposons donc de réclamer les intérêts moratoires auprès de votre CPAM. Vous trouverez ci-joint une lettre-type de réclamation d’intérêts moratoires qu’il a validée.
Afin de nous permettre de suivre ce dossier, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous adresser une copie de votre lettre. (fax FHP-MCO : 01 53 83 56 69)
Restant à votre écoute
Lamine GHARBI
Président FHP-MCO
À télécharger :
Lettre type