LETTRE OUVERTE À MADAME LA MINISTRE ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Avec plus de 230 000 accouchements dans nos maternités privées par an, nous constituons une force vive qui a toujours assuré son rôle de santé publique et de permanence des soins, et sur laquelle il convient de s’appuyer fortement. Nous assurons ainsi près d’un accouchement sur trois. Aujourd’hui, la pérennité de cette activité au sein des établissements de santé privés est très sérieusement remise en cause pour des motifs de responsabilité civile de 1 200 praticiens obstétriciens qui y exercent chaque jour, 24h/24 et 365 jours par an.
La problématique assurantielle de nos praticiens obstétriciens appelle très rapidement des aménagements législatifs et réglementaires car elle constitue indéniablement un risque majeur d’arrêt de l’activité d’obstétrique du secteur privé. De ce fait, elle remet en cause le maintien du libre choix du patient. Qui plus est, la disparition des maternités privées conduirait à générer près de 100 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour l’Assurance Maladie. Un accouchement au sein d’une maternité privée, honoraires des médecins inclus, est payé par la sécurité sociale près de 400 euros de moins qu’un accouchement réalisé au sein des établissements de santé publics. Le récent amendement gouvernemental pris dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ne résout pas le problème soulevé par le paiement des dommages et intérêts dépassant les plafonds d’assurance des médecins. Il ajoute en outre une nouvelle règle relative à la solvabilité du praticien qui maintient, voire amplifie, l’insécurité juridique et financière des obstétriciens libéraux.
Au-delà, cette problématique concerne l’ensemble de nos praticiens de plateaux techniques anesthésistes et chirurgiens.
Nous vous demandons, Madame la Ministre de la santé, de bien vouloir prendre en considération le cri d’alarme de nos obstétriciens et de nos établissements, sans quoi, la pluralité de notre système de santé sera remise en cause à court terme avec ce double effet, économique et qualitatif. Il y a urgence à agir. Aujourd’hui 28 départements de notre territoire national n’ont déjà plus de maternité privée. Voulez-vous atteindre les 97 départements ? Nous comptons sur votre sensibilité et votre souci de maintenir le système de santé solidaire et de qualité que tous nos voisins nous envient. Nous restons, avec nos obstétriciens, à votre disposition pour agir ensemble dans l’intérêt de tous.
Lamine GHARBI
Président du syndicat national FHP-MCO